Commentaire De Texte Georges Vedel

1978, mais les sources européennes sont très importantes, et ont affectées cette loi. C’est une des premières lois. La CEDH ne comporte pas de dispositif relatif à l’informatique, mais ils rentrent dans l’article 8, protection de la vie privée. Le texte le plus élevée, c’est la Charte ou acte TFUE, qui proclame dans son article 8 que toute personne à droit à la protection des données personnelles la concernant. Il y a une convention du conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, qui pose les grands principes :

(droit fondamental et sacré). ⋄Toutes les vraies libertés sont quasiment fondamentales. Les droits-libertés sont consacrés dans tous les textes constitutionnels et conventionnels. Il n’apparait qu’une seule liberté essentielle soit exclue par un texte ou ignorée par un juge. Pas dans les textes explicitement la liberté d’association, le Conseil Constitutionnel a trouvé une technique pour la consacrer. ⋄Dès lors que la liberté est consacrée, toutes les libertés s’en déduisent. On pourra toujours

silence vaut à une acceptation= ce sont des décisions implicites d’acceptation. C’est une exception, il n’y a pas un délais unique puisque c’est une exception, cela signifie que cette exception doit être prévu expressément par un texte et que c’est le texte, chaque texte qui fixe le délais au delà duquel le silence vaudra à une acceptation. Les hypothèses sont variés et vont de quelques jours à plusieurs mois. Par exemple, l’autorisation de licenciement pour certains salariés protégés, va de 5 à 7

intégré dans le droit positif, ne fit pourtant pas l'unanimité au sein des rangs du Parlement : de vives critiques ont été soulevées, allant jusqu'à invoquer l'inconstitutionnalité du texte. Le Conseil constitutionnel a donc été saisi, et déclara la conformité du nouvel article L 650-1 à la Constitution106. Le texte était donc adopté, et est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Comme le souligne Monsieur Dorléac, l'objectif du dispositif de l'article L 650-1 du Code de commerce, est de « sécuriser

ainsi « dépossédé » de son terrain par une décision d'un préfet, le Conseil d’État a déclaré que ladite décision « n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». Il est difficile d'en mettre plus dans une seule décision. Celle-ci illustre la liberté dont fait preuve le juge

à 195 de la Const. Helvétique ; art. 71 de la Const. Italienne). Pour la France, v. not. art. 72-1 alinéa 1er de la Constitution. Le référendum : consultation des électeurs sur une question fermée ou sur un texte. C’est la réponse à la question (oui/non) ou l’acceptation ou le rejet du texte qui constitueront la décision populaire. Le référendum peut être législatif (adopter ou modifier une loi – art. 11) ou constituant (révision de la constitution : en 2000, c’est ainsi qu’a été adopté le quinquennat ;

l’adoption de la Constitution L’assemblée constituante : ► L’assemblée élue le 21 octobre 1945 est constituante : elle élabore un projet de Constitution. Le projet d’avril 1946 : ► Le projet est précédé d’une Déclaration des droits de l’homme, le texte constitutionnel comportant 86 articles, quant à lui. ► Il a pour caractéristique d’instaurer une assemblée unique toute puissante. ► Référendum du 5 mai 1946 : rejet : c’est la 1ère fois en France qu’une consultation référendaire donne lieu à un résultat

à 195 de la Const. Helvétique ; art. 71 de la Const. Italienne). Pour la France, v. not. art. 72-1 alinéa 1er de la Constitution. Le référendum : consultation des électeurs sur une question fermée ou sur un texte. C’est la réponse à la question (oui/non) ou l’acceptation ou le rejet du texte qui constitueront la décision populaire. Le référendum peut être législatif (adopter ou modifier une loi – art. 11) ou constituant (révision de la constitution : en 2000, c’est ainsi qu’a été adopté le quinquennat ;

des règles exorbitantes du droit commun. Cette autonomie du droit administratif n’a cependant pas un caractère absolu. Elle est susceptible de degré. Ainsi on distingue l’autonomie essentielle et celle accidentelle du droit administratif (cf. Georges VEDEL). En plus dans les pays africains du fait de l’existence du système de l’unité de juridiction, cette autonomie tend à l’affaiblir. Du fait de la non spécialisation des juges en matière de contentieux administratif, on note en effet un rapprochement

qui n’est pas encore fixée et sur laquelle il ya des débats. La définition de la science politique est également complexe car elle n’est pas complètement la pratique de l’Homme politique même si elle en est très proche. Elle n’est pas non plus le commentaire d’un fait politique fait à chaud par un journaliste. La différence vient essentiellement de la temporalité, du recul temporel qui permet la réflexion. L’homme politique est dans l’action, dans l’immédiat. Le journaliste est dans le quasi-immédiat