Commentaire De Texte Carbonnier

TD civil. Séance n°7: Les droits primordiaux des personnes physiques. Commentaire de l'article 9 du Code Civil: «  Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » Toute personne a droit au respect de son intégrité morale

jurisprudence de la première moitié du XXème siècle » collect. Quadrige). Elle échappe par sa nature et en raison de son contexte à une catégorie précise du droit français. La « kafala » « un droit qui veut s’intégrer », selon l’expression du Doyen Carbonnier, est néanmoins prise en compte par les tribunaux français qui reconnaissent qu’elle produit les effets de l’autorité parentale - et plus précisément de la délégation de l’autorité parentale telle que prévue par l’article 377-1 du code civil - ainsi

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 21 juin 2005 « Les médicaments représentent un domaine d’élection du contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux » (L. Neyret, note cass 1re civ, 24 janv 2006). C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 juin 2005 à propos de la responsabilité du fabriquant d’un médicament vétérinaire. En l'espèce, un éleveur d'oiseaux souhaitait prévenir la syngamose chez les

possible 2014) J. CARBONNIER, Droit civil, Les obligations, Puf, Quadrige, 2004. H. L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998. G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les obligations, t. II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème

Codifier est un art difficile (à propos d'un... « code de commerce »)François TerréAnne Outin-Adam |   | L'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du droit privé et qui ont assuré au siècle

Contrat Année académique 2013-2014 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Travail à faire : Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ, 2001 - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Thibierge C., Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357 - Jamin C., Plaidoyer

important mais il est sur Légifrance car tous les arrêts doivent être communiqués au public .  La juris prend de plus en plus d’importance , et les commentaires des décisions sont aussi importants qu’elle –même CJUE : recueil papier mais CEDH : accès dématérialisé sur internet . 2– La jurisprudence est-elle une source du droit ? Oui , pour Carbonnier , elle n ‘ a qu’une autorité intellectuelle : on peut se référer à la jurisprudence dans un même cas mais bon , dans la pratique et sociologie

Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 de la Cour de cassation Demandeur(s) à la cassation : M. Stéphane X... et autre Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de Bordeaux     Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé

distribué lors de la première séance. Code civil du Québec Moore, Benoît (et al.), DRT-6800A – Droit civil avancé : Thèmes choisis en droit des obligations comparé, Recueil de texte, disponible à la coopérative étudiante. -1- BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE Droit français Le Code civil disponible au www.legifrance.gouv.fr CARBONNIER, Jean, Droit civil, t.4, «Les Obligations», 22e éd. refondue, Paris, PUF, 2000. FABRE-MAGNAN, Muriel, Les obligations, Paris, PUF, 2004. FLOUR, Jacques et Jean-Luc AUBERT

Professionnel Mise en Valeur du Patrimoine (MVP) • Mme Sophie-Anne LETERRIER Responsable concours externes et internes • M. François MOULLÉ (Agrégation interne) • M. Alain PROVOST (CAPES externe) Relations internationales • M. Youri CARBONNIER Enseignants référents - M. Olivier TORT et M. Antoine DESTEMBERG en L1 - M. Pierre SCHNEIDER en L2 -5- B) L’équipe administrative Responsable administratif : M. Richard CHAPELET Accueil, secrétariat général, secrétariat Licence