Commentaire De Texte Carbonnier

Eléments de méthode du commentaire d’arrêtEléments de méthode du commentaire d’arrêt 1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1

Eléments de méthode du commentaire d’arrêt1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1. - Le commentaire d’arrêt est souvent présenté comme un exercice difficile

conférences) La note de synthèse est une épreuve d’une durée de 5 heures (coefficient 2), consistant à présenter, en quatre pages maximum, les idées essentielles d’un dossier. Il ne s’agit donc ni d’une dissertation théorique sur le dossier, ni d’un commentaire critique, ni d’un résumé pur et simple du dossier. Beaucoup d’éléments du dossier seront ainsi laissés de côté, seuls les éléments essentiels devront apparaître dans la note. Le dossier doit porter sur un sujet relatif « aux aspects juridiques des

faits de manière à comprendre quelle loi y intervient : cas général ou cas spécial ? Loi spéciale ou loi générale ? Concept de rétroactivité et de non-rétroactivité. L’article 2 du Code Civil précise que les lois n’ont point d’effets rétroactifs → texte important. Il formule un principe que va donc s’appliquer aux cas. Sens : la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des événements passés ; principe absolu en droit pénal : le Conseil Constitutionnel considère que cet article a une valeur constitutionnelle

common law. 1. La définition du droit civil Le droit civil se définit par son objet – divisé en plusieurs matières – et par ses fondements. Il est aussi le lieu de certains enjeux. Les matières du droit civil Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que la famille, la propriété et le contrat sont les trois « piliers » du droit (Flexible Droit, 1969) : telles sont en effet les matières cruciales du droit civil français. On retrouve à travers elles trois formes essentielles du lien social :

remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir ou de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ». (5) « A nouveau », parce que ce texte s’inspire en réalité d’une longue tradition française en matière de droits de l’homme, que ce soit à travers la déclaration de 1789, ou bien les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Troisième République ou encore les principes politiques

filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre. S'agissant d'un enfant né de deux parents ayant la même filiation paternelle, le père dont la reconnaissance a été annulée par jugement sur le fondement du texte susvisé, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de l'enfant. Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir cette demande, retient que la loi n'interdit pas l'adoption de son propre enfant et que l'adoption simple, ne manifestant pas une filiation

été incorrecte. En outre, les cours étant rarement exhaustifs, les professeurs invitent souvent leurs étudiants à les compléter à l’aide de manuels. Buffelan-Lanore (Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1re année, Sirey, 16è éd., 2009. Carbonnier (J.), Droit civil, t.1 : Les personnes, 21è éd., PUF, 2000 Malaurie (Ph.), Droit civil, Les personnes, Les incapacités, 3è éd., Defrénois, 2007 TEYSSIE (B.), Les personnes, 10è éd., Litec, 2007. BATTEUR (A.), Droit des personnes, de la

Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 « Perruche » : Le préjudice d’être né handicapé est un sujet qui a suscité de nombreuses critiques au sein de la doctrine française durant les dernières années et reste un sujet d’actualité. En l’espèce, une fille de 4 ans attrape la rubéole, sa mère, enceinte présente les mêmes symptômes. La rubéole peut avoir des conséquences graves pour le fœtus connues sous le nom de syndrome de Gregg. Mme Perruche a informé son médecin

PÉNALE : RESSORTS ET ÉVOLUTION L e vote et la promulgation, en 1992, du nouveau Code pénal français procèdent d’un phénomène miraculeux que la science politique devra expliquer. Comment, en effet, des parlementaires ont-ils pu s’entendre sur un texte qui fonde l’exercice de la répression étatique alors que, philosophiquement et politiquement, ce sujet devrait les diviser profondément ? Nombreux sont les députés et sénateurs qui, dans tous les partis même conservateurs, pensent, comme Auguste Comte