Commentaire De Texte Carbonnier

qui se conclu par la remise effective de la chose comme par exemple le contrat de prêt à la consommation. Le droit romain a été connu et diffusé grâce au corpus juris civilis de Justinien composé de 4 ouvrages digeste qui est une compilation des commentaires de Trino. Les institutes, qui est une sorte de manuel présentant les matières dans un ordre clair et logique. Le code est un recueil des constitutions antérieur à Justinien et les novelles est un recueil des constitutions impériales postérieurs

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

au bénéfice notamment du conjoint et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis plus de 6 mois. Bien que non citée expressément par le législateur parmi les personnes à charge, la concubine était principalement visée par le texte[18]. Cependant, l’article 27 de la loi du 23 décembre 1986 a modifié la liste des bénéficiaires de la transmission du droit au maintien dans les lieux, la personne à charge n’y figure plus ; le concubin ne peut donc plus invoquer ce droit[19].

incertains et faillible, ils relèvent souvent de la probabilité, du sentiment et de l’intuition. e/ Le droit ne tolère pas l’approximation On peut avoir des doutes humains sur certains éléments mais là où il ne peut ne pas y avoir de doutes c’est sur un texte de lois. Il faut ici plus que dans n’importe quel domaine lutter contre les amalgames, les caricatures, les approximations, les raccourcis intellectuels. En permanence les médias nous proposent de la vulgarisation, de la simplification. L’appréhension

vraisemblance biologique (2) et que le monopole marital a pris fin en matière de désaveu ; désormais~ dans certaines conditions, la mère de l'enfant peut contester la paternité de son mari (3). (1) Pour les idées forces de cette loi? voy. les commentaires généraux sur ce texte: J. MASSIP, La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, Réoertoire DEFRENOIS 1972. article 30040. 30051. 30065. J. MASSIP. G. MORIN et J.L. AUBERT. La réforme de la filiation, Répertoire DEFRENOrS 1973. M. DAGOT et P. SPITERI, La réforme

1 : Le droit objectif Dé5nition : Ensemble cohérent de règles émanant d'un groupe social et formant un ordre juridique. Il existe une autre approche de cette notion de droit, plus sociologique et plus large. Selon cette approche, chère à Jean Carbonnier, le droit est identi/é à un phénomène social, et il est appréhendé à travers ses caractères : l'obligation et la contrainte. Le droit n'est alors pas seulement un ensemble de règles, mais comprend aussi les jugements pris en application des règles

changements à partir du 13ème siècle : Au 13ème siècle se dessine un début de théorie sur le pouvoir législatif du roi. Cette théorie est élaborée par Beaumanoir (= bailli = agent administratif du roi) qui rédige sur les coutumes de Beauvaisis. Dans son commentaire sur la coutume du Beauvaisis, il développe une théorie sur le pouvoir législatif du roi qui consiste à dire que le roi ne peut prendre une loi qu’après avoir recueilli l’avis de son entourage. Il appelle cette pratique : le gouvernement à grand

Interprétation exégétique et libre recherche scientifique L’interprétation exégétique est une application formelle de la règle de droit (en France avec le code civil). La libre méthode scientifique (Gény) permet à l’interprète d’aller au-delà de ce que le texte prévoit. La méthode d’interprétation dominante en droit civil est fondée sur un mélange des deux méthodes. La décision doit être issue de règles de droit mais peut être inspirée de considérations économiques ou sociologiques. 2/ Les arguments

SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209 Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147 III. Exercice : commentaire de Cass. 1re civ., 28 juin 2012 (lisez et réfléchissez sur l'arrêt dans un premier temps sans lire les moyens du pourvoi, puis aidez vous de ceux-ci si besoin) IV. Annexes : lectures Doc. n° 1 : A propos de la notion de « responsabilité

 Cours,  Montchrestien,  p.  51,  2011)     1   Cours de Monsieur Eric MATHIAS I.-­‐‑   Introduction générale à l’étude du droit DOCUMENTATION     A) Le  droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991