Commentaire De Texte Carbonnier

(sanction étatique) Certains auteurs ont donc contesté celui ci cherchant parfois à le remettre en cause, il a parfois été avancé qu’un autre critère devait prévaloir : celui tenant à l’intervention d’un juge ou d’un arbitre ainsi pour le doyen Carbonnier, le « critère du juridique » repose sur l’existence d’un tiers impartiale et désintéresser on parle de « justiciabilité ». Dans la même lignée il se dessine aujourd’hui une opposition entre « droit dur » et « droit mou » Parallèlement aux règles

placement de son conjoint dont les facultés mentales sont altérées. L’administrateur provisoire aux biens, peut, en revanche, suivant les prescriptions des tribunaux, accomplir des actes de disposition ou avoir des Les principales dispositions de ce texte se trouvent dans DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, pp. 597-612. 6 MASSIP (J.), Les incapacités, étude théorique et pratique, Paris, Defrénois, 2002, n° 395, p. 311. 7 L’article 33 de la loi de 1838

oblige l’auteur du dommage à le réparer. ( Quelqu’un se trouve oblige envers quelqu’un d’autre sans avoir rien promis, sans être lié par un contrat. « La responsabilité délictuelle est le plus souvent une relation juridique de hasard » Jean Carbonnier. Il faut distinguer la responsabilité civile délictuelle avec 2 autres responsabilités : ( Responsabilité civile délictuelle et responsabilité pénale : Responsabilité délictuelle et responsabilité pénale très longtemps liées ( Ces deux

indemnité d’assurance auprès d’un assureur en cas de destruction du bien sur lequel porte sa garantie, pouvait lui être reproché par une caution sur le fondement de l’article 2037 du Code civil. Comme le fait observer M. Perruchot-Triboulet dans son commentaire (Les Petites Affiches, 27 février 2003, n° 42), il se trouvera sans doute peu de monde pour contester l’attitude du banquier qui, voyant son débiteur dans une mauvaise passe après la disparition de son fond de commerce par incendie, le laisse bénéficier

                                               §2 : la recherche de l?intention du législateur :   on exclut alors toute intervention subjective de l?interprète. Ce qui compte, c?est la volonté du législateur. L?interprète n?est que le serviteur de la loi. Le juge doit d?abord solliciter le texte lui même, le replacer dans son contexte. Il peut consulter le préambule de la loi, d?exposé des motifs, et peut se fonder sur les travaux préparatoires ( discussions, rapports ? etc. )                                  Sous section 2 : les méthodes

droit se réduit d'un côté il se développe toujours par ailleurs. L'inflation législative (des textes courts et très nombreux) qui est tant décriée en droit du travail et en droit commercial en est peut-être le meilleur indice. C'est ce que le Doyen Carbonnier a résumé ainsi : «Là où la vie privée intime est en jeu, le vent dominant est au renoncement du droit ; ailleurs, l'interventionnisme étatique fait abonder le droit ». III) Les fondements de la règle de droit Comment justifier la règle de

juridique. Les normes juridiques n'ont jamais engendré le bonheur : c'est pourquoi le droit du bonheur individuel devait logiquement être le plus réduit possible. « C'est pour vivre sans famille qu'il faut beaucoup de lois » écrivait en 1978 le doyen Carbonnier (5), pourtant orfèvre en la matière. Corrélativement, nombre d'auteurs contemporains n'ont cessé de militer contre l'élargissement du domaine d'intervention législative dans les familles, qu'il s'agisse de ne pas réglementer les unions libres (6)

pouvoir politique. Le droit constitutionnel ne doit pas pour autant être assimilé à la seul Constitution, puisque se rattache à la Constitution un bloc de constitutionnalité, c’est à dire un certains nombres de textes à valeur constitutionnelle. Le texte le plus emblématique étant le DDHC. Finalement le droit constitutionnel va permettre non seulement de connaître les pouvoirs attribués aux organes politiques mais également préciser les droits et libertés fondamentaux. B- Le droit administratif

obligé de prendre appui sur un texte de loi. Ce recours dissimulé permet au juge, dans des circonstances particulières, de suspendre, de corriger, ou de créer une règle de toute pièce. L'équité dans ce cas, sans être une véritable source de droit, sert de moteur d'interprétation créatrice de règle. Grâce à l'équité, le juge « force» l'interprétation de la règle. En faisant cela, le juge part d'une situation particulière pour créer une règle de portée générale. Carbonnier, un auteur disait que « ce

applicable sera la loi du lieu de livraison de la marchandise. Aujourd’hui, ce sont ces dispositions qui seront appliquées la plupart du temps, même si la loi du 18 juin 1966 a été reconnue comme loi de police. « Il est à peu près admis aujourd’hui que ce texte a été supplanté par la Convention de Rome qui dispose d’une autorité supérieure. » 20 Il faut ici préciser que ce mémoire n'envisagera pas les cas autres que ceux qui peuvent l'être par un juge français. Une fois que la loi applicable a été déterminée