Commentaire De Texte Carbonnier

de l’édition 2010 (disponible dès la rentrée). Il faut vous familiariser avec le maniement du Code civil dès les premières séances de méthodologie appliquée. Vous devez impérativement connaître la différence entre : - un article et un alinéa ; - le texte du Code et les annotations ajoutées par l’éditeur • Les dictionnaires juridiques Les termes juridiques sont rarement interchangeables et reçoivent des définitions précises (qui ne sont pas toujours les définitions du vocabulaire courant). Il est

les fondements de la propriété Introduction Le cours d'histoire du droit privé est consacré, en licence en droit, à l'étude de la Propriété qui, avec la Famille et le Contrat forme un des trois «piliers du droit», selon l'expression du doyen Carbonnier dans Flexible droit. Le Code civil donne de la propriété une définition fameuse : «la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements

des sources du droit. I) Une dénationalisation des sources du droit Le droit qui va s’appliquer aux rapports économiques est un droit qui sera de moins en moins fabriqué par le législateur national. C’est donc «un droit venue d’ailleurs » (Carbonnier), en sous entendant le droit européen. Inspiration très forte du droit européen/international, puisque le juge national est compétent pour interpréter les conventions internationales (gisti arrêt). Le juge est autonome. Les catégories juridiques

mais encore à toutes les suites que l'équité que l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature ». Ce texte invite explicitement à suivre l'équité Art 1244 du Code civil droit au délais de grâce : compte tenu de la situation de débiteur et en considération du créancier, le juge peu en deux ans reporter ou échelonner le paiement. Le juge stature en équité alors qu'aucun texte l'autorise particulièrement. ex) Le président Magno c'est distingué car il rendait ses décisions n'ont pas en se

précision. Quelque soit le métier du droit, on se trouve devant des gens qui nous parlent en langage courant, il faut donc traduire, trouver le problème juridique et y ajouter de la précision afin d'apporter une réponse. Les principaux sont: – le commentaire juridique – la fiche d'arrêt – le cas pratique 3 Exemple: le CPE Le fait, langage courant: il y a eu une loi: le CPE, une mobilisation étudiante et le retrait de la loi. Traduction: la loi n° 2006-396 ( 396ème loi de 2006) du 31 mars 2006

Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 2ème séance TD : La notion de droit Semaine du 30 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 2 : I – Commentaire comparé de textes : extrait de l’Antigone de Sophocle et du Préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Faire simplement un plan détaillé II - Lire, comprendre et préparer pour une discussion en séance de

sont reliées par la règle juridique qui leur donne cette force contraignante. Le droit peut toujours s'emparer d'une norme extra juridique pour la transformer en règle de droit. Il y a donc toujours des phénomènes « d'inter normativité » (Jean Carbonnier). 2. définition des critères de la règle de droit Elle ne se distingue pas nécessairement par son contenu. a. la généralité et l'abstraction La règle de droit a un caractère général et abstrait, impersonnel. Elle s'applique

CREPIN-BOURNOVILLE - Mademoiselle Justine LECHIEN - Mademoiselle Morgane SALAÜN - Monsieur Thibaut SEYNAVE SEANCE N° 1 : Le droit de la famille : un droit en perpétuelle mutation Document 1 : Jean Carbonnier : « A chacun sa famille, à chacun son droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. Document 2 : Introduction - Rapport « Rénover le droit de la famille », du groupe de travail présidé par Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document

nationales en leur substituant un texte unique, rédigé en des termes identiques pour tous les Etats concernés. Elle peut suivre une voie douce consistant à proposer aux parlements nationaux un texte unique préparé par une instance internationale; une telle procédure ménage les souverainetés nationales mais est hasardeuse car certains parlements peuvent le repousser, le modifier (avant ou après adoption) ou l’abroger ultérieurement si bien que les promoteurs du texte uniforme risquent sérieusement de

loi, il existe dans la force des lois, des lois plus ou moins obligatoires entre elles. La loi dite impérative ou d'ordre public: loi obligatoire que les individus ne peuvent écouter par une manifestation de volonté contraire. 212 du code civil: texte relatif au devoir réciproque des époux, mutuellement respect, secours, fidélité, assistance, les époux ne peuvent pas se dispenser des devoirs que cela impose. La loi dite interprétative de volonté: les individus peuvent les écartés, la société a