Commentaire De Texte Carbonnier

l'application des lois. L'amélioration de la préparation des lois Au stade de la préparation des lois, c'est-à-dire entre le moment du dépôt de la proposition ou du projet de loi devant l'une ou l'autre des assemblées et celui de l'examen du texte en séance, la réforme constitutionnelle introduit principalement deux sortes de nouveautés. La première concerne le champ d'intervention du Parlement ainsi que le contrôle « préventif » des textes en préparation, elle couvre la procédure parlementaire

la demande. A - De la qualité... 6 - L'article 215, alinéa 3, du code civil réserve à l'époux « qui n'a pas donné son consentement à l'acte » la faculté d'en demander l'annulation. Il est généralement admis que seul cet époux peut agir, car le texte instaure à son profit « une mesure de protection individuelle », et non « une mesure de protection familiale, dont la violation aurait pu être invoquée par l'un ou l'autre des époux en tant que défenseur de l'intérêt familial »(4). Comme le relève

obs. J. Mestre Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re, 8 oct. 2009, et moyen annexé au pourvoi. Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet. Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 octobre 1996 N° de pourvoi: 93-18632 Publié au bulletin Cassation (…) Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu

d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode. I. Le Droit est un langage A. Savoir parler

 Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz

directe soit parce que l’Etat adopte un texte national pour l’y intégrer. Il est doté d’une juridiction propre qui fait appliquer ses textes : la cour de justice de l’Union européenne (CJCE) dont le siège est au Luxembourg. Le droit international est tout ce qui résulte de nos engagements internationaux après que la France ait négocié avec un (négociation bilatérale) ou plusieurs pays (négociation multilatérale). Ces engagements sont concrétisés dans un texte : une convention internationale ou un

CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE Droit de l'environnement (dir.) sous la direction de … DP Droit pénal éd.

laisser inappliquées des dispositions législatives incompatibles avec les objectifs d'une directive communautaire (61).         A cette consécration jurisprudentielle, la loi a ensuite apporté son renfort. Pour la première fois, semble-t-il, un texte législatif reconnaît expressément l'existence d'une hiérarchie des normes à laquelle des codificateurs « à droit constant » sont invités à se référer pour apporter, le cas échéant, aux dispositions en vigueur les « modifications » qu'impose son respect

organismes auxquels on a adhéré, parti intégrante de notre droit. I- Sources nationales Les sources internes sont nombreuses, différentes selon la hiérarchie des normes (aspect essentiel de notre système juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme

n° 29 à 31). 5. –   L'article 1316-4, alinéa 1er, définit la signature nécessaire à la perfection d'un acte en soulignant ses différentes fonctions ; cette définition générale permet de reconnaître la signature électronique à l'alinéa 2 de ce même texte (V. n° 33 à 41). 6. –   La reconnaissance de la signature électronique est accompagnée d'exigences techniques fortes, exprimées dans des textes réglementaires ; c'est au prix de cette complexité que la signature électronique sécurisée est présumée