Commentaire Cjue 5 Octobre 2010

16 4.2. Organisation ........................................................... 17 4.3. Fonctionnement ...................................................... 17 4.4. Attributions ........................................................... 19 5. Les Comités départementaux ........................................ 21 6. Les instances régaliennes nationales et régionales .............. 21 6.1. La Commission nationale d’inscription des AGC (commission 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre

va être organisée sous plusieurs niveaux. 1er niveau : Les tribunaux administratif (TA) Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif. Il y en a actuellement 42 (31 TA en métropole). Normalement 1 par région sauf en Ile de France 5… 2ème niveau : Les cours administratives d’appel (CAA) Crées en 1987. Actuellement 8 CAA (Paris, Nantes, Nancy, Marseille….). Pourquoi a-t-il fallu en crée à partir des années 80 ? => le contentieux administratif est monté en puissance. A la fin

donc tous les litiges. En 1953, le décret-loi supprime le conseil de préfecture et le remplace par les tribunaux administratifs. Les juges deviennent les juges adm de droit commun. Indépendance complétée par une loi du 31 décembre 1987 qui va créer 5 cours adm d’appels. C) Le passage du juge administratif au droit administratif La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être

rôle que de servir et d'interpréter les codes au besoin tout au plus en s'interrogeant sur les intentions de l'auteur. A l'époque, il n'y avait en effet que des cours de code civil mais pas de cours de droit civil. Il ne s'agissait que d'un simple commentaire du code. De 1884 à 1958, c'est l'époque des grands bouleversements. Matériels tout d'abord dus à la révolution industrielle et aux guerres mondiales. Intellectuels ensuite puisque qu'on assiste à l'émergence de nouvelles idéologies inspirant

signature mais parce qu'il s'agissait d'un protocole modificatif, cela voulait dire que tous les États devaient l'avoir signés et ratifiés pour qu'il entre en vigueur. Or, la Russie refusait de signer et le protocole n'est entré en vigueur qu'en juin 2010. Afin d'accélérer la procédure, ce protocole modifie la règle de l'examen des requêtes manifestement irrecevables, l'irrecevabilité peut être désormais prise par un juge unique. Le protocole a aussi mis en place une procédure d'examen des affaires

des corporations, charte du travail du 4 octobre 1941 qui déploie toute une conception, syndicat mixte (salariés et employeurs). La charte du travail va développer des comités sociaux chargés de l'œuvre sociale, jouent un rôle très important, on va les appeler les comités patates. Vient la libération avec plusieurs ambitions, instauration de nouveaux rapports sociaux et une véritable démocratie sociale. Mise en place du droit de la sécurité sociale 4 octobre 1945, constitution de la IVe république

chevauchement, les 2 se neutralisent On limite le champ de chevauchement et on confère un très grand pouvoir au juge qui va régler ce problème. 1) Les sources secondaires au niveau international. • La JURISPRUDENCE : • Essentiellement celle de la CJUE qui va interpréter bon nombre de conventions. • La CEDH dont la JP contribue à former l'ordre public international. • Le rôle résiduel du Droit International Public : • Quelques règles du DIPublic vont avoir un impact sur les règles du DIPrivé

 géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou  jurisprudentielle.   -­‐ Suivre  une  évolution  législative

intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique

Matière avec TD – Commentaire de texte avec questions On va essayer de comprendre comment fonctionne l'Union Européenne. "Mais pour l'Europe, c'est quel numéro ?" Table des matières Introduction 4 Les différentes étapes de la construction européenne 5 Section une : La naissance des communautés européennes 8 I/ 1950 : Le plan Schuman 8 II/ 1951 : La naissance de la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier 9 III/ 1954 : La Communauté Européenne de Défense 10 Section deux : Une