Commentaire Cjue 5 Octobre 2010

constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par l'autorité judiciaire. Depuis l'élection de François Hollande, la sanction visant à couper le réseau a été abrogée. Ces débats législatifs ont été beaucoup médiatisés. On a ainsi énormément

Documentation Française; CNED - 2010 - 127 p. Cote : IF 11 N Cette nouvelle édition remplace "La note de synthèse", très souvent orientée dans les concours vers la note avec propositions ou l'étude de cas. Une méthode resserrée et trois exemples traités et corrigés de dossiers de note. Une démarche progressive et rigoureuse, des exemples parlants pour vous donner toutes les clés de la réussite. Bien se préparer aux oraux - GUEDON Jean-Christophe, HANRAS Caroline - Studyrama - 2010 - 168 p. Cote : IF 11

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

directe) Organisation interne du CE Théoriquement présidé par le chef de l'exécutif (1er M), mais en pratique, c'est le vice-président du CE (+ haut fonctionnaire de France) qui le préside qui le préside (Actuellement, M.Sauvé) 7 sections: → 5 sections = Attributions consultatives (fonction de conseil du Gouvernement) - Section de l'intérieur - des finances - des travaux publics - social - administrative + 1 section = Formation plénière : L'assemblée générale du CE. → Section du

définition la plus généralement utilisée d'impôt : un impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe au profit de l'état destiné en principe à financer globalement les charges publiques. L'impôt est créé par la loi (article 34 al 5 de la Constitution, article 14 de la DDHC). Aujourd'hui, le terme de contribution réapparaît de façon épisodique (Impôt local reversé aux CT et qui a remplacé depuis 2008 la taxe professionnelle, la CET : Contribution Économique Territoriale). §2 :

équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre de faire rentrer un contentieux dans le filet de la matière

compétente. LA HIÉRARCHIE DES NORMES Lois, circulaires, décisions individuelles, décisions de justice Pyramide de Kelsen Toute norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution prend différente forme selon les pays et peut-être modifiée. Pour cela on a recours au referendum ou à la réunion du Congrès à Versailles (on réuni dans un même lieu l’Assemblée National et le Sénat). • Contenu :

son champ de validité (ne peut pas utiliser une autre règle que celle qui est en vigueur devant les institutions qui se doivent de la faire appliquer). La règle d’usage obligatoire est le fait que l’on est obligé de l’utiliser et pas une autre. §5 : La règle de droit est sanctionnée La règle de D entrainerai sanction, punition. Cependant, une sanction peut vouloir dire une punition mais peut être tout autre chose cad cela peut être un appareillage officiel. Elle s’appuie sur les institutions

2/ L’écrit constitutionnel, expression juridique de contraintes internationales a) L’écriture totale ou partielle d’une Constitution par d’autres Etats ① Après la IGM, la carte européenne est redessinée. L’Empire Austro-Hongrois est divisé en 5 Etats. Chacun de ces Etats qui découlent de l’Empire Austro-Hongrois comporte des minorités. Les traités internationaux vont obliger ces nouveaux Etats à inscrire dans leur nouvelle Constitution le respect des minorités nationales (traité de Sèvres,