Commentaire Cjue 5 Octobre 2010

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

à la création de la SDN (Société des Nations Unies), et à la propagation de la pensée européenne. On voit apparaître des projets politiques d’Union européenne. On doit citer le projet d’Aristide Brillant, qui, en 1929, dans son discours du 5 septembre, va lancer un appel en faveur de la création d’une union régionale européenne, dans le cadre de la SDN. L’appel reste lettre morte. Ce sont donc les horreurs de la seconde guerre mondiale qui ont constitué l’élément déclencheur de

des normes (en commençant par le bloc de constitutionnalité préambule et texte de la constitution). L’administration doit respecter l’ensemble du bloc de légalité qui comprend la constitution. II) LES SOURCES INTERNES DU DROIT FISCAL Depuis 2010, le conseil constitutionnel enrichie sa jurisprudence qui s’impose à l’administration fiscale dans le traitement qu’elle fait du sort du contribuable. Art. 62 de la Constitution Les décisions du conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités

sont incités à se saisir de ce thème pour négocier un accord. Cette loi apporte des modifications importantes, mais cet accord n’a pas été signé par tous les organisations syndicales représentatives au niveau national. Seulement 3 organisations sur 5 ont signé. La CGT et FO n’ont pas signé, c’est-à-dire les deux plus représentatives. Il n’est exigé qu’une majorité des signatures en nombre au niveau national. Il y avait des incohérences et des difficultés juridiques qui ont nécessité une réécriture

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

utilisent l’argent public. Mais cela concerne aussi les personnes morales de droit privé gérées par des personnes publiques. Le terme d’ « administration publique » est issue du système européen de comptabilité (le SEC, dernière version de 2010 donc appelé SEC 2010). Le but du SEC est de permettre une présentation harmonisée de la situation économique et financière des pays membres de l’UE et en particulier ceux de la zone Euro. Pour être une administration publique, il faut être une unité institutionnelle

européen des obligations. Bibliographie : Fabre- magnan : droit des obligations. Introduction : C’est le droit des obligations (lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit

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mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics" et "ne peut donc constituer un principe fondamental ". Figure [ 5 ] : le Conseil constitutionnel émet des décisions, alors que le Conseil d'Etat émet des arrets Fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, entre autres, l’arreté visant à la réfection du livret de famille, conséquence des nouvelles modalités d’ouverture

situation découle pour une large part des caractéristiques mêmes de la TVA, impôt auto-liquidé par les redevables et ne donnant pas lieu à l’émission de rôles. Les coûts calculés par la DGFIP sont restés stables sur la période 2007-2010 (ils s’élèvent à 1 008 M€en 2010) alors que les réformes engagées ces dernières années (mise en place de la direction des grandes entreprises, de l’interlocuteur fiscal unique, des téléprocédures) auraient dû conduire à des gains d’efficience plus visibles. Faute d’un