Commentaire Cjue 5 Octobre 2010

contrat. CE, 1975, Société d'équipement de la région Montpelliéraine. Mais le droit administratif a une conception beaucoup plus extensible du mandat que le droit civil, notamment les mandats implicites. Sur les travaux publics : Tribunal des Conflits, 5 juillet 1963, Société « Entreprise Peyrot ». Dans cette décision, il a été admis que certains contrats passé entre deux personnes privées pouvaient être des contrats administratifs. Il s'agissait de contrat passé par des sociétés à économie mixte

caractère incertain. Dura lex, sed lex : la loi est dure mais c'est la loi. Plus voir cours Institutions Juridictionnelles. « Dieu préserve l'équité des parlements » Les manifestations On trouve les traces de cette interdiction d'abord dans l'article 5 du code civil Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises = Il est interdit au juge de créer une règle à partir d'un procès. L'article 12 du NCPC : Le juge « ranche le litige

de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications des sociétés §1. Définition de la société société : à la fois - entité (càd personne

l’évaluation doit conduire à vérifier l’emploi des finances publiques afin d’améliorer la qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt dans les finances publiques car une nouvelle catégorie de loi est créées à l’article 34 de la Constitution. Ces nouvelles

contrat, à défaut de non respect des bonnes mœurs le contrat est nul. Le problème est que les bonnes mœurs évoluent avec le temps. Par exemple l’adultère aujourd’hui ne fait plus parti des bonnes mœurs. Explication arrêt de l’assemblée plénier du 29 octobre 2004 : un vieillard est dans une relation engagé par le mariage depuis 60 ans et, ayant un appétit sexuel qu’il n’arrive plus à trouvé avec sa femme, il décide d’aller voir une jeune femme de 30 ans. La jeune femme lui dit alors pas d’argent pas d’amour

l’Europe est le fait de la France qui va en 1929 à travers son ministre des affaires étrangères de l’époque Aristie de Briand va proposer à ses homologues la création d’une Union régionale européenne, il lance cet appel depuis la tribune de la SDN le 5 septembre 1929, il sera ensuite précisé dans un mémorandum qui va être diffusé aux États européens le 1 mai 1930. mais ce projet ne va pas susciter l'enthousiasme des gouvernements, il sera abandonné.! ! La IInd guerre mondiale va constituer le deuxième

Cela n’aboutira pas du fait de la crise économique de 1929. La seconde initiative sera celle du ministre français des affaires étrangères, Aristide Briand, qui sera le premier homme d’Etat à proposer la création d’une sorte de Gouvernement européen. Le 5 septembre 1929, devant l’assemblée générale de la Société des Nations, Briand propose d’instaurer entre les peuples européens, ce qu’il appelle une sorte de lien fédéral, mais sans toucher à la souveraineté des Etats. Ce projet ambigu va recevoir un

santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en

RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA SUBSIDIARITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ (18e rapport «Mieux légiférer», 2010) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.6.2011 COM (2011) 344 final 4 Arnaud PELLISSIER-TANON, LA SUBSIDIARITE : UN CONCEPT A REFORMULER ; institut EURO 92. Avril 1999 1 communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.5 Donc la "subsidiarité" est aujourd'hui, une idée à la mode sans que l'on sache très bien ce qu'elle

principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir.), L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales relatives aux droits de la personne