Commentaire Cjce 28 Avril 2009

car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts

Ex : la loi constit du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 61-1 de la constit. - Lois organiques : on pr objet de préciser certaines règles de la constit. Ex : la loi du 23 juillet 2008 a donné lieu à une loi organique du 10 déc. 2009. C) L’existence de la loi 1) L’entrée en vigueur a/ les formalités d’entrée en vigueur de la loi a.1/ la promulgation de la loi → il ne suffit pas qu’un texte est été voté par le parlement pour qu’il ait force de loi (cad qu’il

plusieurs autorités de police. Il peut être compliqué de déterminé l’autorité compétente. A) Concurrence entre PAG L’autorité de l’échelon inférieur peut intervenir en complément de la décision prise par l’autorité de l’échelon supérieur. 19 avril 1902 : Commune Neris les bains : le Conseil d’Etat a indiqué que l’autorité de l’échelon inférieur peut intervenir pour prendre à l’échelon local des mesures plus fortes, plus sévères. Mais le maire, peut décider que sur une portion, désigné comme

Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa

République française. 12. Les règles communes à l’ensemble des collectivités territoriales Il existe plusieurs dispositions communes à toutes les collectivités territoriales. La plupart st des dispositions constitutionnelles, introduite par réforme du 28 mars 2003. Cette réforme a permis l’unification du langage ; on parle uniquement de collectivités territoriales (et non plus de collectivités locales). Dans la Constitution, après la réforme de 2003, on trouve l’énumération des collectivités territoriales

puissent recevoir un traitement personnalisé a été créer un juge déléguer qui s’appelle le juge des affaires familiales (JAF) juge unique il a été mis ne place par la loi du 8 janvier 93 et faisait suite au juge aux affaires matrimoniales (JAM), le JAF en 2009 a vu ses compétences s’élargir : elles sont définies aujourd’hui par le code des organisation judiciaires. Selon l’art L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Ces compétences : en matière de régimes matrimoniaux, des indivisions entre les personnes

d’unification des règles de droit dans les pays de l’UE. Différents Etats ont tendance à se rapprocher, et les moyens utilisés sont généralement les conventions d’unification que le droit français ne peut ignorer. Il ne peut non plus occulter la JP de la CJCE. Le particularisme du droit des affaires apparait ainsi clairement, mais ce droit des affaires est également particulier en ce sens qu’il s’occupe des besoins des commerçants. B. Le droit des affaires et les besoins des commerçants L’autonomie

culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm UNIVERSITE HENRI POINCARE - NANCY 1 2009 FACULTE DE PHARMACIE L’EDUCATION THERAPEUTIQUE A L’OFFICINE - Lien avec le monopole pharmaceutique - Propositions de développement THESE Présentée et soutenue publiquement Le 30 janvier 2009 pour obtenir le Diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie par Sébastien MARTINI né le 28 novembre 1983 à Metz (57) Membres du Jury Président : Mme Emmanuelle BENOIT, Maître de Conférences

l’examen en juin 2009 du projet de loi dit « Grenelle II » par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, son président, M. Jean-Paul Emorine, a jugé utile de créer un groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, compte tenu des interrogations et du vif intérêt des Sénateurs pour les problématiques relatives à ce mode de transport. Ce groupe de travail, présidé par M. Francis Grignon, a été mis en place à la rentrée 2009 et comporte 4 autres

particulièrement de l’Europe occidentale. Section 1 : L’OTAN : C’est le 4 avril 1949 que fut signé le traité de l’atlantique nord, créant une alliance de 12 états souverains, ayant pour objet, d’assurer une défense mutuelle et collective, aujourd’hui 28 états composent cette organisation qui est installée a Bruxelles et qui englobe outre les états européens, les USA et le Canada, la Russie ce rapproche de plus en plus de cette organisation, en 2009 la France a repris sa place dans le commandement militaire de