Commentaire Cjce 28 Avril 2009

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest


Interrogations
sur
la
qualité
de
commerçant
de
l’associé
en
nom
 in
Mélanges
Honorat,
Editions
 Frison‐Roche,
2000,
p.
281.
En
ce
sens,
cf.
CA
Paris,
6
juill.
2010
:
D.
2010,
Actu.,
p.
2222,
obs.
A.
Lienhard
;
Bull.
 Joly
Sociétés
2010,
p.
905,
note
F.‐X.
Lucas
;
CA
Lyon,
10
avr.
2008
:
JCP
E
2009,
1024,
note
J.‐P.
Legros.
 5 4 la
procédure
collective,
ni
sa
qualité
réelle
pour
prétendre
en
bénéficier
6.
Cela
ne
signifie
 pas
que
l'immatriculation
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
se
trouve
dépourvue
 de
 portée,
 mais
 elle
 ne


doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts

essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819 le juge français admet les

Marie Anne Bade Recherche documentaire Patricia Moreel service communication de l’ordre des avocats de Lille Dessin Maître Martin Grasset Coordination d’édition, Mise en page, Régie publicitaire, Impression : 7, rue Jacquemars Giélée - Lille Tél. : 03 28 82 22 22 contact@spid-com.fr Tirage : 7000 ex Dépot légal à parution issn en cours Grand Lille 5 Edito L'Europe en fusion par M. le Bâtonnier René Despieghelaere L'Eurométropole par Mr Pierre Mauroy, 8 Invité Interview de Mme Hélène

sur les étrangers, au moins ds le cas où la volonté est exprimée en ce sens ds le cadre du contrat de travail. On considérait les les O° naissant de la CC trouvaient leur force juridique ds le contrat individuel de travail. mercredi 7 octobre 2009 JP Cass était favorable à ce que les CC et AC puissent produire les effets efficaces. La CC étant déstinés par dft à régir les relations de travail. JP Cass a noté que le contrat de travail doit toujours pouvoir stipuler contrairement à la CC. Pr

peut être saisi que par certaines personnes : le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat, le président de l’AN, 60 députés ou 60 sénateurs. La question prioritaire de constitutionalité, loi organique du 10 décembre 2009, ou QPC : la constitutionalité d’un texte peut être contestée auprès du conseil constitutionnel après la promulgation de la loi et surtout par n’importe quel citoyen. Section 2 : Dans l’espace européen D’un côté l’UE, qui est une association

distributeurs étaient compatibles avec les règles de droit de concurrence (26). 26 Cf. Déc. Cons. conc. n°97-D-31, 20 mai 1997, Distribution de produits d’entretien professionnels ; CJCE, 25 oct. 1977, Metro, Rec. I, p. 1875.. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 Le plus souvent, le contrat-cadre impose la conclusion de contrats d’application entre les exclusivité, d’autre point. contractuelles rencontrent

1938 va plus loin puisque le conseil d’état ne reconnait plus seulement que les personnes privée en cause agissent dans un but d’intérêt générale , elles sont charger de l’exécution d’un service public . -le 31 juillet 1942 Monpeur et l’arrêt du 2 avril 1943 . Par ces deux arrêt rendu dans cette période trouble le conseil d’état a considérer que les décisions réglementaire ou individuel que en l’espèce les comités d’organisation ou ordre pro , les décisions prises par eux pour l’exécution du service