Commentaire Cjce 28 Avril 2009

pouvoir réglementaire utilise cette compétence il ne doit pas excéder les limites fixées par le législateur. Les sources interprétatives du droit fiscal La doctrine administrative : en droit fiscal, elle est constituée par l'ensemble des commentaires et des interprétations que fait l'administration des taxes fiscales et par les directives qu'elle impose à ses agents. La doctrine administrative joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des règles fiscales. Il convient de se reporter à la

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors de tout procès. CEDH, 21 Avril 1998, STIMA GEORGET Des arrêts récents de la CEDH ont repris ces solutions en ajoutant que le refus de l’administration constitue une atteinte au droit de la propriété. Elle se fonde non seulement sur l’article 6-1 de la CESDH mais aussi sur le

déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que

pour l’élaboration DU TABLEAU DE BORD STRATÉGIQUE DU PRÉSIDENT D’UNIVERSITÉ ET DE L’ÉQUIPE PRÉSIDENTIELLE Guide méthodologique pour l’élaboration PROJET DU TABLEAU DE BORD STRATÉGIQUE DU PRÉSIDENT D'UNIVERSITÉ ET DE L'ÉQUIPE PRÉSIDENTIELLE avril 2010 [1] Sommaire PREFACE RESUME : PARTIE 1 : PARTIE 2 : PARTIE 3 : PARTIE 4 : PARTIE 5 : PARTIE 6 : L’ESSENTIEL DU TABLEAU DE BORD DU PRESIDENT .................................................................... 5 L’UTILITE D’UN TABLEAU

ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. L'apporteur en industrie reçoit donc des parts mais différentes de celles correspondant aux apports en nature ou numéraire (solution Jptielle). Ch. com. 19 avril 2005 : si dissolution de la sté, apporteur en industrie a droit à une partie du bénéfice s'il y a, mais ne peut reprendre une valeur équivalente à son apport (car parts de l'apporteur en industrie n'ont pas de valeur nominale). ADMISSION de l'apporteur

européen des brevets (OEB) et les offices nationaux des brevets, les autorités nationales de la concurrence ainsi que d'autres autorités nationales. La Commission a présenté son rapport préliminaire sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique 18 le 28 novembre 2008. Elle y concluait provisoirement que le comportement et les pratiques de l'industrie des médicaments princeps contribuaient au retard de la mise sur le marché des médicaments génériques et aux difficultés rencontrées dans l'innovation

COURS : DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Année universitaire : 2009-2010 SYLLABUS I- Descriptif du Cours : Le Cours consistera en une série de présentations théoriques suivies éventuellement de discussions. Celui-ci fera appel à des éléments d’explications tirés du droit français. Le droit sénégalais sera également évoqué. Dans une plus large mesure rien n’interdit des incursions dans le droit comparé. II-Contenu du Cours : Le droit administratif des spécial, complémentaire du droit

 Droit  des  médias  et  des  télécommunications  »   Parcours  Médias  Professionnel   Faculté  de  droit  et  de   science  politique  d’Aix-­‐ Marseille     Aix-­‐en-­‐Provence   2009-­‐2010     Université  Paul  Cézanne   U  III      2   INSTITUT  DE  RECHERCHE  ET  D'ETUDES  EN  DROIT  DE  L'INFORMATION  ET  DE  LA  COMMUNICATION    

dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte d’enfant sans vie est subordonné à la délivrance d’un certificat d’accouchement. Ce certificat ne se fait pas lors d’une interruption précoce de grossesse volontaire ou spontanée. Il est certain que le pouvoir réglementaire ne comprend pas