Commentaire Cass Com 23 Mars 1999

potentielle, l'encaisse augmentée des produits financiers auxquels les collectivités ont souscrit, soit l'ensemble de la classe 5 de la comptabilité. Le terme de fonds de roulement, bien que souvent utilisé dans la littérature pour désigner l'encaisse(23), ne sera employé que dans le sens qui lui est donné en gestion (20) A ce sujet, voir les propositions de D. DEPORCQ et S. GIRARD [1989] concernant la décentralisation budgétaire par service et les avantages que peuvent apporter une telle technique

....................................................................................... e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 11 11 13 13 14 15 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT LEVÉES PAR

la vie publique........................................................................................ e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 11 11 13 13 14 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A.

. . . . . . . . . . . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice

mendiant est une victime (d’un réseau de traite des êtres humains), personnes fragilisées, programme social pour leur venir en aide. Ils peuvent commettre des infractions (harcèlement, fluidité du trafic, escroquerie, ivresse publique) Exemple 3 : Loi de 1999 sur les jeux de hasard. Le joueur est considéré comme un malade. Il ne sera pas incriminé en tant que tel. C’est un vice perçu comme une malade. Sera puni celui qui exploitera le vice d’autrui (celui qui tient un casino) sauf AM Exemple 4 : ivresse

un foyer national juif dans une région comme celle de la Palestine, celle-ci étant perçue alternativement soit comme non peuplée7, soit comme ne pouvant que bénéficier d’une 2 3 ENCEL F., Géopolitique du sionisme…, op. cit. pp.42-43. Id. pp.22-23. 4 KIMMERLING B., Zionism and Territory. The Socio-Territorial Dimensions of Zionsit Politics, Berkeley, Institute of International Studies, University of California, 1983, p.9. 5 Comme le note W. LAQUEUR, « S’agissant des mouvements nationaux, les

publics à se fixer l’objectif de réformer l’architecture des choix offerts aux individus. Même si elles empruntent à d’autres références, même si elles ne se reconnaissent pas 2 nécessairement dans le paternalisme libertaire de Richard Thaler et Cass Sunstein , ce qu’elles nous disent est que le nudge ou plutôt la série de nudges qui orientent subrepticement les comportements des enfants, des adolescents, et de chacun d’entre nous, sont porteurs de différenciations infondées et, finalement,

ACRONYMES ET ABREVIATIONS AEM Accord(s) environnemental(ux) multilatéral(ux) AFDI Annuaire français de droit international AJDA Actualité juridique droit administratif ALENA Accord de libre-échange nord-américain CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de cassation CDB Convention sur la diversité biologique CDI Commission du droit international CEE-NU Commission économique pour l’Europe des Nations Unies CE Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIJ Cour internationale

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

fiabilité des systèmes de contrôle utilisés Les séparations de tâches TABLE DES MATIERES Pages 3.3 3.4 3.5 L’absence de contrôles généraux ou spécifiques La faiblesse des procédures d’inventaire Le non respect de la séparation des exercices 23 24 25 26 CHAPITRE 2 : LES RISQUES LIES AUX TRAVAUX DE QUANTIFICATION ET DE VALORISATION DES STOCKS D’UNE CIMENTERIE 1/LA DEMARCHE GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIERE D’AUDIT DES STOCKS 1.1 1.2 1.3 27 La prise de connaissance L’examen