Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

jusque-là très vétuste et très peu fonctionnelle, pour un coût total de 10 000 euros. Afin de lisser la dépense sur l’année, les deux époux avaient alors choisi de contracter ensemble un prêt sur 10 mois auprès d’un organisme de crédit. Pire, depuis septembre dernier, les journées de travail de Richard ne cessent de s’allonger. Nadège dort déjà lorsqu’il rentre le soir et c’est à peine si elle parvient à le croiser le matin avant d’emmener les enfants à l’école. Richard continue de s’investir auprès

B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport d'obligation, Sirey Université, 7ème éd., 2011. J. FRANÇOIS, Les obligations - Régime général, Economica, 2ème éd., 2011. P. MALAURIE, L. AYNÈS et P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 5ème éd., 2011. P. MALINVAUD et D. FENOUILLET, Droit des obligations, LexisNexis, 12ème éd., 2012. F. TERRÉ, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10ème

------------------------------------------------- SEANCE N°2 : le domaine et le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle Commentaire d’arrêt : cass com, 6 septembre 2011 « Etre responsable », une notion au fil du temps… Le droit applicable est le « reflet de l’esprit d’un peuple ». La responsabilité civile a évolué et on peut le voir à travers la notion de responsabilité délictuelle. Un arrêt en date du 6 septembre 2011 illustre cette idée, la responsabilité à l’égard des tiers peut être admise lors d’une rupture brutale

le bénéficiaire originel est devenu un tiers au contrat passé entre le promettant et l’acquéreur définitif, il ne peut pas s’immiscé dans le contrat pour en demander la nullité ou l’inopposabilité. Il n’y a qu’une seule hypothèse, où la cour de Cassation a admis la nullité du pacte. C’est l’hypothèse dans laquelle, le bénéficiaire originel parvient à prouver la mauvaise foi du tiers. Il y a mauvaise foi lorsque le tiers à connaissance du pacte de préférence et qu’il avait également connaissance

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

DROIT DES CONTRATS TD 6 ET 7 : L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT I. Commentaire d’article. Le projet d’ordonnance portant réforme au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations s’inspire des travaux antérieurs de la Chancellerie et de ceux dirigés par les professeurs Catala et Terré. Il vise à simplifier le droit afin de créer une meilleure accessibilité pour le citoyen et accroître la protection de la partie faible. Ce projet est un enrichissement de l’actuel Code civil

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

droit de la famille, le contrôle des connaissances donne lieu à deux notes distinctes : la note de TD et la note d’examen. La note de TD se compose de la manière suivante : - Pour un tiers, une note d’interrogation écrite (1h, lors de la séance 6 de TD). - Pour deux tiers, une note de galop d’essai, lequel aura lieu le 7 mars, de 14h à 16h. ð La moyenne de ces notes est pondérée à la hausse ou à la baisse, à la libre appréciation du chargé de TD, en fonction de l’implication de l’étudiant