Commentaire Cass Com 23 Mars 1999

réserves s’il est insuffisant), des bénéfices, alors les associés seront imposés sur le revenu en fonction de la part des bénéfices. -les droits de mutations (impositions lors des transmissions) : aujourd’hui c’est pratiquement la même chose, jusqu’à 23 000€ c’est 3%. Il y a eu un alignement pour les parts des sociétés et des fonds de commerce mais il y a un plafond pour les cessions d’actions des sociétés qui est de 5 000€ cela pour rendre le marché intéressant. c)La société comme technique Jq

le paiement n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est

se connaissent réellement, surtout s’il s’agit de locataires et non de propriétaires. L’huissier de justice est tenu de procéder à des recherches élémentaires imposées par le bon sens. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 mars 1994, a retenu qu’il incombe à l’huissier de justice de recueillir auprès de la fille du destinataire d’un acte, dont il lui a été indiqué par un locataire qu’elle demeure dans l’immeuble, tous renseignements utiles. Dans deux autres de ses

relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre d’affaire

ou de la jurisprudence, elle peut être la cause de désaffection du cautionnement pour d’autres types de garanties personnelles, c’est comme ça que l’on a vu naitre les garanties indépendantes. La première modification du cautionnement date du 1er mars 1984, depuis, la vague consumériste a imposé des prescriptions de forme, des obligations d’information, des contraintes liées aux règles de pouvoir dans le droit des sociétés… l’évolution que l’on a connu appelle deux constats : * Son caractère

ORGANISATION GÉNÉRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 mars 2009 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 300 € pour les écrits et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent être retournées dans les plus

réalisation est pourtant incertaine. Ici l’enjeu était la condition potestative. La cour de cassation est plutôt encline à laisser les parties faire ce qu’elles veulent. Mais la tendance s’est inversée. Cf Arrêt de la 1ère chambre civile du 13 avril 1999 (et arrêt du 13 juillet 2004). Dans le premier il s’agissait d’attirer un cinéma UGC à Sarcelles. Un engagement avait été pris par la commune, qui s’engageait à payer chaque année une somme d’argent à UGC, tant que « le nombre d’entrées annuelles dans

harcèlement moral et lui consacre de nombreux articles. S’en suivent création d’associations de lutte contre ce fléau, organisation de colloques, journées d’études, jusqu’à ce qu’une proposition de loi soit déposée par le groupe communiste en décembre 1999. Un an plus tard, en janvier 2001, l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi sur la modernisation sociale dont l’un des chapitres traite du harcèlement moral. A la demande du Premier ministre, le Conseil économique et social

RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

mésopotamiennes connues par des papyrus ou des tablettes d'argiles antiques remarquablement bien conservées, les mathématiques grecques ne sont pas parvenues jusqu'à nous grâce à des traces archéologiques. On les connait grâce aux copies, traductions et commentaires de leurs successeurs. La grande nouveauté des mathématiques grecques est qu'elles quittent le domaine de l'utilitaire pour rentrer dans celui de l'abstraction. Les mathématiques deviennent une branche de la philosophie. De l'argumentation philosophique