Commentaire Cass Com 23 Mars 1999

que des peines strictement et évidemment nécessaires (···) ». La nécessité permet de cantonner l'intervention de la loi pénale et d'éviter qu'elle étouffe les autres principes fondamentaux18. 15 Montesquieu, De l'esprit des lois, Folio Paris 1995, p.23. L’ouvrage date de 1748. L’adage latin selon laquelle « pas de crime, pas de peine, pas de procédure sans loi ». 17 Beccaria (C.), Traité des délits et des peines, Garnier-Flammarion, Paris, 1991, p.10. L’ouvrage date de 1764 18 BERTRAND DE LAMY - Cahiers

les conventions, qui ont un domaine plus large que les contrats, et la suite, en évoquant le consentement de la partie qui s’oblige peut s’appliquer aussi bien aux actes bilatéraux qu’aux actes unilatéraux comme le testament. Pour continuer ce commentaire d’article, on peut dire que les conditions de validité du contrat telles qu’elles ressortent de l’article 1108 du C. civ. ne sont que l’expression de l’autonomie de la volonté, d’une volonté pleine et entière. L’article 1108 a pour but de garantir

indispensable de s’être posé de nombreuses questions et d’y avoir répondu avant de faire appel à un scé- nographe : le temps, le lieu certes mais aussi à qui elle s’adresse, ce qu’elle raconte, les ressources que l’on a déjà et celles qu’il faut réunir encore, com- ment enfin on l’exploitera une fois ou- verte. La scénographie s’inscrit dans une démarche artisanale qui se concré- tise par une réalisation sur mesure. Elle est la présentation et la mise en valeur d’œuvres, de collections ou de théma- tiques de

étaient soumis à la loi mosaïque et relevaient de la compétence des tribunaux rabbiniques. Les Tunisiens musulmans, quant à eux, relevaient de la compétence des tribunaux charaïques qui leur appliquaient le droit musulman. 3 4 A.MEZGHANI, Commentaires du Code de droit international privé, CPU Mezghani A., manuel, n°140 5 LAGHMANI (S.), « Le droit des gens est-il international ? », R.T.D. 1987, p. 171, MEZGHANI (A.), Droit international privé, Etats nouveaux et relations privées internationales

qualification. Aux États-Unis, on constate que le courant particulariste s'est retrouvé au début du 20ème siècle. Il est présent dans le premier « reastatement » qui a été publié en 1935 (codification officieuse du droit positif accompagné de commentaires, c'est donc une œuvre doctrinale ; elle est imputable à une organisation ALI (« American Law Institute »). Dans le premier restatement, on retrouve le courant particulariste, c'est dans la lignée de ce que STORY avait développé. C'est territorialiste

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

COMMERCE ELECTRONIQUE … C'est dans ce contexte que le Maroc s'est engagé à intégrer la société de l'information … Novembre 2003 9 Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique Par le plan quinquennal 1999-2003, notre pays s'est engagé à faire des technologies de l'information un instrument de compétitivité de l'économie nationale, de promotion des métiers et de modernisation. En effet, suite à la restructuration du secteur de la poste et télécommunications

parlement européen en créant la procédure de codécision,donne de nvelles compétences à la communauté euro (ex santé publique, protection des consommateurs) prevoit la mise en place de l’uem. 2) Le T d’amsterdam Signé le 2 oct 97 entre en V en mai 1999 ; T de révision du tue signé en 92 et modifie les T commu.en France le conseil constit a été saisi pr 1ère fois pr chef d’etat et PM, décision di 31 décembre 97 et constate que T d’am est contraire sur certains points à la C ; dispo prevoyant que ds

Reports, Queen’s Bench). 22 France c. Dutton, 24 avril 1891 [1891] 2 QB 208 (Royaume-Uni, Law Reports, Queen’s Bench). 23 Goodman c. J. Eban Ltd., [1954] 1 QB 550, cité dans Lazarus Estates, Ltd. c. Beasley, Court of Appeal, 24 janvier 1956 ([1956] 1 QB 702); London County Council c. Vitamins, Ltd., London County Council c. Agricultural Food Products, Ltd., Court of Appeal, 31 mars 1955 [1955] 2 QB 218 (RoyaumeUni, Law Reports, Queen’s Bench). 24 Cela est reconnu, par exemple, au paragraphe 1 de l’article

prostitution de rue en région parisienne, une réalité difficile à quantifier avec précision.........................................................................................21 2. La prostitution de rue en province, des ordres de grandeurs cohérents..23 3. La prostitution des mineurs, emblématique des divergences de chiffres entre les services de police et les associations.......................................24 B. UNE PROSTITUTION « DISCRÈTE » DIFFICILE À QUANTIFIER........................26 1.