Commentaire Cass Com 23 Mars 1999

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

autodétermination des populations algériennes 08/04 1962 : approbation des accords d’Evian 28/10 1962 : révision de la Constitution pour l’élection du Président de la République au SU 27/04 1969 : création de région et transformation du Sénat ; échec 23/04 1972 : élargissement de la CEE 06/11 1988 : évolution statutaire de la Nouvelle Calédonie, 60% d’abstention 20/09 1992 : traité sur l’UE pour sa ratification 29/05 2005 : pour la constitution sur l’UE ; échec Le référendum du 8 janvier 1961

qu’il se contente d’une lettre de garantie sans caution bancaire, avec les aléas que comporte ce type de procédé. Ainsi, en cas d’insolvabilité de ce destinataire, le transporteur ne pourra former de recours, ce qui constitue une irrégularité grave[23]. Par ailleurs, cette pratique constitue une fraude et une violation du droit maritime français puisqu’Elle est parfaitement contraire à l’article 49 du décret du 31 décembre 1966. Celui-ci énonce en effet que « le capitaine ou le consignataire

Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par destination »

l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine adultérine, faire ceci est contraire aux bonnes mœurs jusqu’en 1999, ou ceci n'était pas contraire aux bonnes mœurs). La morale individuelle créée aussi des droits, un droit subjectif (ex : Les parents doivent une obligation alimentaire à leurs enfants, mais les enfants entre eux n'en ont pas, mais si le frère

d’un contrat ou d’une convention, en entraînant un moindre coût fiscal. L’abus de droit, définit ainsi de manière stricte par la loi, n’était pas d’un grand recours pour lutter contre les montages fiscaux. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Gamon » du 23 février 19795, avait nettement confirmé que la procédure de l’abus de droit n’était pas utilisable là où l’Administration ne relevait aucun acte fictif ou déguisé. Mais la jurisprudence fiscale est allée au-delà, dans un arrêt de principe du 10 juin

qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention

rubriques, des cahiers du Conseil constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les

par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion sont proposés, auxquels il sera fait appel en fonction du temps disponible dans le cadre de la formation. D'utiles compléments du document de formation sont constitués par: - Notre commentaire de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, in Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué

Certaines d’entre elles ont eu une portée déterminante sur la nature du régime. Il faut en distinguer 3. La révision constitutionnelle de 52 qui prévoit l’élection de la république au SUD Révision en 00 du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. Révision du 23 juillet 08 qui modifie un nombre considérable d’articles constitutionnels. Cette révision, la plus générale que la constitution de 58 ait jamais connue s’inscrit dans une réflexion : depuis au moins une décennie, on a fini par se demander si le temps