Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

DIOP ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ [pic] ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ MASTER POLITIQUES ET NEGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ COURS DE DROIT PUBLIC DU COMMERCE INTERNATIONAL ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ MINI-MEMOIRE THEME : LA BONNE GOUVERNANCE Présenté par : Sous la direction de : M. El Hadj Malick

du 19ème qu’apparaît la criminologie, de laquelle sont détachées d’autres disciplines criminologiques. La délinquance devient un objet empirique et alors créé le droit pénal et la criminologie. D’un autre côté, il y a eu une évolution pédagogique. Peuvent figurer d’autres considérations d’ordre empirique. On arrive a la situation actuelle. Titre 1. La définition des sciences criminelles Quand on aborde une nouvelle discipline la démarche habituelle est la suivant : dans un 1er temps on cherche

bref, l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police. Nota: il faut distinguer entre les notions juridique et politique de l'État de droit. La notion politique identifie État de droit et État libéral (Etat qui protège les libertés fondamentales). Cependant, les deux notions peuvent être reliées. On ne voit pas en effet comment un État qui se voudrait un État de droit au sens juridique ne serait pas aussi en

réaction de la société face à la délinquance de la constatation de l’infraction à l’exécution de la sanction. En France, le droit pénal est présenté comme du droit privé. Mais en Suisse ou en Allemagne, le droit pénal est considéré comme du droit public. En France on considère que c’est du droit privé, parce que le droit pénal emprunte de nombreux mécanismes au droit privé (présomption, fiction, etc.), le droit pénal a également pour but de protéger certaines valeurs de droit privé (en incriminant

principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment ces différentes compétences se combinent entre-elles. - Préciser l’étendue des pouvoir de police, donc essayer de définir le régime juridique des mesures de police

de situations concrètes et à la réflexion. Les principes généraux qui ont présidé à la définition de ces thèmes sont en lien direct avec l’objectif d’insertion professionnelle à l’issue du BTS pour les étudiants. Cette approche devrait également favoriser la poursuite d’études professionnalisées ou générales. Version de travail n°15 du 3 février 2009 1 II. CONTEXTE GLOBAL D’ÉTUDE Le référentiel est organisé sous la forme d’un ensemble de thèmes visant à guider la réflexion sur des problématiques

investisseurs et des flux de commerce. Anticipant ou accompagnant cette tendance, tout un faisceau d’accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux ont été conclus pour promouvoir les modes alternatifs de règlement de différents. Au Maroc les pouvoirs publics s’emploient à activer les moyens alternatifs de règlement des différends. En particulier, en matière d’arbitrage institutionnel, de nombreux centres d’arbitrage et de médiation ont vu le jour dans les grands agglomération urbaines du Royaume

L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE

en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police

l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice