Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

est une branche du droit public qui s’oppose au droit privé. Il est formé par l’ensemble des règles de droit qui concernent non seulement l’organisation & le fonctionnement de l’Etat, mais également les relations qu’entretient l’Etat avec des entités qui lui sont extérieures. On distingue plusieurs matières. • le droit international public, régissant les relations qu’entretiennent les Etats entre eux. Il s’oppose au droit public interne. • Le Droit public interne se subdivise en droit

entre droit public et droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce cours, au départ il n'y avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif.

en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police

constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il

« tire » une action. Attention, les problèmes qui sont abordé sont le résultat de construits sociaux (pourquoi aborder tel problème sous tel angle). Les problèmes sont abordés sous un certain angle politique. Avec les politiques publiques : comment se déroule la prise de décision ? Qu’est-ce qui la motive ?  Analyse = étude du processus, manière dont les acteurs interagissent Seules institutions autorisées à mettre en place les politiques publiques = les parlements • Définition de Dye

mission Page 5 Rapport de Stage - en me fournissant des documents relatifs aux travaux du Conseil Général en matière de Développement Durable. Problématique et objectifs du rapport Ce stage a donc été une opportunité pour moi de percevoir comment une collectivité s’investit dans le Développement Durable. Ce dernier est un enjeu crucial pour la Réunion en termes d’économie, de société et de qualité de vie. La principale interrogation de ce rapport est la suivante : Dans quelle mesure le

l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des mesures

constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il

nouvelle loi inconstitutionnelles, aux motifs que le principe de la liberté d’associations a lieu d’être rangé parmi les PFRLR réaffirmées par le préambule de la Constitution, que ce principe stipule que « les association se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable » et qu’ainsi la constitution d’association « ne peut être soumise pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même judiciaire ». Par

juridiques ? Est juridctionnelle la regle et la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour ce faire délivre, institutution dont la foncion est d'enoncer les regles de droit. Deux sources principales a la production de droit : · pouvoir politique, incarné par le gouvernement · le parlement, et + généralement tout élément de l'état Dans un régime démocratique, la loi prime, le juge applique Différence d'application juge / auteur de la loi, due a differents acteurs La loi