Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

excès de pouvoir et protection des libertés « La plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » (1929, Annuaire de l’institut international de droit public) disait Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir. La célèbre citation du juriste du début du siècle dernier est souvent utilisée pour montrer l’importance et surtout la facilité d’accès au recours pour excès de pouvoir (recours

des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès de pouvoir) 2) Les règles de l’engagement de la responsabilité administrative (recours indemnitaire) 1 mardi, 1 septembre 2015 PARTIE INTRODUCTIVE

D’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE Introduction → État : Pouvoir politique institutionnalisé → Distinction entre société archaïque (évolution du pouvoir politique) et société moderne (État en tant que forme du pouvoir politique). → Multitude de formes du pouvoir politique : Pouvoir politique diffus : Caractéristique des sociétés primitives : Il est éphémère et n'est pas institutionnalisé, la fonction de commandement n'apparaît qu'en cas de besoin. Pouvoir politique individuel : Le pouvoir politique

a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci afin de réaliser une véritable décentralisation de l’administration locale. Cette décentralisation a été conçue autour de 3 actes successifs à savoir les pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a conduit à faire des communes, des départements et des régions

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. C’est au juge administratif de construire les règles au cas par cas, espèces après espèces, c’est pour cela

la violence et qu'est-ce qui en fonde la légitimité, au sens d'acceptabilité mais aussi de conformité à la loi. Après avoir étudié que l'usage de la violence en politique est souvent déclenché en réponse à des actes perçus comme illégitimes et favorisé par certaines circonstances, nous analyserons que les conditions de légitimité de la violence en politique, si elles dépendent des fins visées et des moyens empruntés, restent globalement tributaires de l'État. I. Les raisons de l’usage de la

du parking. Monsieur Despujol ne respecte pas la réglementation et se voit appliquer une amende. Il attaque par le biais d’un recours en excès de pouvoir la réglementation limitant le stationnement. Dans quelles circonstances une réglementation administrative limitant le stationnement est légale ? Le Conseil d’état rejette le recours en excès de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement. Portée : Jurisprudence restée célèbre pour

Est-ce qu'il y a une privatisation de la légalité administrative ? « À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de

budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle), il était donc nécessaire de recadré en quelque sorte les libertés accordé a ses derniers, et notamment l'exercice d'un contrôle de légalité à posteriori des actes des collectivités locales par le préfet. Les actes des collectivités sont en principe, exécutoires dés leur publication ou leur notification. Toute fois certains actes les plus importants notamment en matière de police

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence