Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

maines  dans le secteur public en Afrique  Atelier à l’intention du Personnel chargé des ressources humaines en Afrique sur le  “Renforcement des capacités des ressources humaines pour la réalisation des objectifs du  Millénaire pour le développement (OMD) et le développement de l’Afrique”  Cotonou, République du Bénin, du 12 au 16 avril 2010    PRESENTATION : L’Ethique, la Transparence, la Responsabilisation, le Professionnalisme et l’Intégrité dans le Service Public  par Dr. Najat ZARROUK

que l’on donne au Droit pénal dans les sociétés, le phénomène criminel, la délinquance, est une donnée constante de l’histoire de l’humanité. (Brutus qui tue César, Ali Baba et ses 40 voleurs). Le Droit pénal lutte contre les actes interdits sans pouvoir les faire disparaitre. Peut-on confondre morale et Droit pénal ? Est-ce que le Droit pénal se fonde sur la morale ? Il peut s’en inspirer mais pas se confondre car il y a des comportements autorisés par la morale qui sont interdits par Droit pénal

d’une école avant d’avoir besoin que cette école soit inspectée. La première injustice administrative, c’est la non-administration, c’est l’absence d’équipements à proximité. Le pays a besoin d’une administration efficace, au service du public, et qui favorise le développement et l’équité. Il faut donc que l’Etat développe son administration, procède à une décentralisation effective et développe l’équipement et la capacité d’équipement des collectivités décentralisées, une administration soumise

Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue l’ensemble

L’Etat-I- La genèse de l’Etat occidentalQu’est-ce que l’Etat ? Comment le définir scientifiquement, sociologiquement, au-delà de la connaissance intuitive qu’en a chaque citoyen, (1) quotidiennement confronté à ses agents, ses guichets, ses répondeurs automatiques et ses services (police, sécurité nationale, éducation nationale, état civil, impôt etc.), (2) spectateur de sa mise en scène symbolique (cérémonies officielles, bâtiments publics, drapeaux etc.) ?Nous avions d’emblée préciser qu’aucun problème

société. Cpt il y a des faits normatifs inhérents à l’espèce humaine. On distingue ces règles en 3 catégories : préceptes moraux, sanctionnés que de façon interne par notre conscience. Pas par la société Usages sociaux, ex politesse. Sanctions qui peuvent être externes, par ex par l’entourage. Mais ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique = extra étatique. Règles juridiques = Droit objectif. Violation sanctionnée, bénéficie de la contrainte étatique. Sanctions du droit civil (dommages

. . . . 171 I. – La préférence pour un financement public des partis politiques et des campagnes électorales est la principale caractéristique de l’approche européenne. . . . . . . . . . . . . . . . 1. Le financement privé des partis par des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Le financement privé par les entreprises . . . . . . . . . . . . . . 3. Le financement public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

garanties. On va les trouver sur le plan économique et militaire. Sur le plan économique, l’idée est que la France peut accepter le réarmement à condition qu’existe un contrôle de l’utilisation et de la production des matière 1ères et des armements. Comment garantir ce regard ? En transférant à une entité supranationale la responsabilité de gérer cette production : la Haute Autorité. La CECA communauté euro charbon acier va être le secteur privilégié pour ce projet d’intégration économique. Dans un

condamnés. Ce souci est central en matière pénale. Le droit pénal concerne les relations entre l’individu et l’Etat car c’est l’Etat qui a le pouvoir de punir. En France, le droit pénal fait partie du droit privé sûrement car il applique des raisonnements qui sont assez proches du droit privé. Pas d’infraction, pas de peine sans texte, c’est la légalité des délits et des peines. #1. L’influence des sciences criminelles sur le droit pénal Cette influence est récente, apparue fin 19e siècle à

criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social (phénomène de société) mais aussi un fait humain. • Fait social parce que chaque fois qu’une infraction est commise, il y aura consécutivement une atteinte à l’ordre public. La commission d’un crime trouble l’ordre social, suscite l’émoi, à ce titre c’est un phénomène social. La criminalité renvoie à l’étude du crime, au sens large du terme. • Fait humain car un crime est un acte commis par une personne. Donc étudier