Code De Commerce Marocain

autres services. Il s’agit notamment des textes législatifs et réglementaires se rapportant aux domaines ci-après: - La police sanitaire vétérinaire et des végétaux: - La répression des fraudes alimentaires et commerciales : - La police du commerce, des ports et de la navigation maritimes : - La police de la chasse et de la pêche maritime: - Le chanvre à kif : - Les armes et munitions : - La police de la circulation et du roulage : - La police des transports routiers et maritimes

a connu à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé. Elles sont liées à son histoire ancienne et récente. Le droit judiciaire privé appliqué au Maroc à travers le code de procédure civile a traversé plusieurs phases liées à l’histoire du pays. Il s’agit d’une évolution progressive qui en fait sa particularité singulière. La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Cependant à travers la pratique

Maroc Houria TAZI SADEQ Professeur de droit de l’environnement EVOLUTION DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT DEPUIS 1992 Analyse critique du cadre législatif et réglementaire marocain destiné à la protection de l’environnement Constats Si la prise de conscience est nette par rapport à la dimension environnementale, elle ne se traduit pas par une évolution des outils juridiques - qui reste trop lente - pour prendre en compte et réguler les évolutions technologiques, économiques et sociales, En effet

Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III-

pèse lourd sur les opérations de rapprochement impliquant des PME/PMI et des entreprises en difficulté. Pourtant, ces opérations se révèlent parfois créatrices de valeur et nécessaires pour assurer la continuité et la compétitivité des entreprises marocaines. Dans un contexte d’économie de mondialisation, où la concurrence devient de plus en plus rude, l’heure est à la croissance externe qui institue un autre moyen d’accroître le potentiel commercial des entreprises, soit par acquisition soit par fusion

paiement pour sécuriser les transactions commerciales sur le Net. Le commerce électronique en toute sécurité À partir de début novembre 2007, il est possible pour l’internaute marocain de réaliser en toute sécurité des transactions commerciales sur le Net. Il peut ainsi payer ses factures d’eau, d’électricité, et de téléphone. Il peut aussi acheter des produits et services de toutes sortes, proposés par les sociétés marocaines comme il pourra réaliser toutes les opérations financières avec sa

INTRODUCTION Le navire est considéré comme étant le cœur du droit maritime, c’est l’élément indispensable qui va permettre au droit maritime de naître et se développer, cette notion du navire n’est pas définit d’une façon précise dans le code de Commerce Maritime Marocain, cependant l’article premier et l’article, le définissent à partir de la notion de la navigation(1), en tant que le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation. Cependant, cette dernière nécessite la disponibilité

CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ANNEXE AU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SOMMAIRE Préambule .................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ..........................

5 représentants expérimentés qui connaissent chacun sa zone Hassan, diplômé d'une grande école agroalimentaire en France. Un diplômé d'une grande école de commerce pour la promotion du lancement du chocolat RAS Une usine de torréfaction dans la zone industrielle de Ain Sebaâ. Expérience dans le conditionnement Investisement dans un équipement ultra sophistiqué

doté de ses règles de rattachements. Au Maroc, c’est le D.C.C composé de 20 art .Article 16 : Les obligations nées d’un délit ou quasi-délit sur le territoire du protectorat français du Maroc, sont régies par la loi du protectorat (loi marocaine) La territorialité des lois et des peines s’applique à tous les domaines de droitException :  pour le statut personnel => le principe de la personnalité de la loi (la loi de la nationalité suit la personne) Article