Code De Commerce Marocain

Introduction : Il n’existe pas de disposition qui donne une définition exacte du chèque, cependant l’article 239 du code de commerce contient l’énumération des mentions obligatoires qui doivent être réunies pour donner à un écrit la qualité du chèque. Plusieurs auteurs définissent le chèque comme étant un instrument monétaire qui a une fonction essentielle de paiement, l’intéressé est tenu de se présenter auprès d’un établissement de crédit pour conclure l’opération Le chèque a été défini aussi

barreau de Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera dans le cadre de l’exercice d’une activité

commercialité 2-Les effets du défaut d’immatriculations B-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES MORALES III-LES SANCTIONS CONCLUSION Introduction Le registre du commerce (R.C.) a été institué au Maroc par le code de commerce de 1913. Le code de 1996 a rassemblé toute la réglementation relative au R.C. dans ses articles 27 à 78. Le R.C. a pour rôle de faire connaître les commerçants, son objectif est d’organiser une publicité juridique (non commerciale)

............................................................................... 12 PARTIE 2 : LOGIQUE MANAGERIALE...................................................................................................... 13 I. II. Présentation de la MAROCAINE DE LA FRANCHISE ....................................................................... 13 L’accompagnement des micro entreprises ................................................................................... 15 III. Des exemples de projets

Introduction : Tout droit est un ensemble de règles qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial

encourues par les dirigeants de sociétés en difficulté (quelle qu'en soit la forme) sont de deux natures : les sanctions civiles et les sanctions pénales. 1. Les Sanctions civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance d'actif

l’entreprise afin de satisfaire les créanciers de l’entreprise débitrice (2).   1.     Le redressement judiciaire  Le Code de commerce Marocain ne donne pas de définition du redressement judiciaire ; la réciproque est vraie en ce qui concerne la liquidation judiciaire. Mais après lecture on peut déduire la définition ci-après : Elle est définie par les articles 571 à 618 du livre V du code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise. Le redressement judiciaire est une procédure de prévention des difficultés

Thème : Le droit des entreprises en difficultés : étude comparative entre la législation française et marocaine Année universitaire 2009/2010 Introduction    Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de

juridiques, politiques, économiques et de gestion Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de L’Université de Nancy2. COMMUNICATION L’attractivité des mesures de sauvegarde des entreprises en difficultés en Droits OHADA, français et marocain. INTRODUCTION Le droit des procédures collectives est devenu un des paramètres de la compétitivité des systèmes juridiques, c’est–à-dire un élément d’attractivité pour les Etats. Certaines organisations internationales apprécient et évaluent

vente d’un fonds de commerceEn droit marocain. 2021-2022 Filière  : Droit en langue française Option : Droit PrivéSous le thème :Pr. Mohamed KELLATIEn cadré par : Sommaire. Sommaire. III Remerciements et dédicaces. IV Abréviation. V Introduction. 1 1 Chapitre 1 : Les conditions de validité du contrat de vente du fonds de commerce en droit marocain. 6 1.1 Section 1 : Les conditions