Circulaires Administratives

sens large) sur le territoire de la commune. On présente également les éléments de l'ordre public comme des buts des mesures de police administrative. La police administrative, est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans rechercher ou à arrêter les auteurs d'une infraction déterminée. On trouve les buts principaux de la police administrative dans l'article cité si-dessus qui reprend largement les dispositions de l’article 3 du décret de l’Assemblée constituante des 16 et

lois du service public, cette lettre représente une décision administrative individuelle notifiée à ce titre à Mlle Vincentle 30 janvier 2001. Le 2 avril 2001, Mlle Vincent fonde un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier. Le Tribunal Administratif rejette la demande de Mlle Vincent le 15 juin 2001, laquelle interjette appel auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nancy qui rend sa décision le 29 juillet 2003.

des marchés publics, et seuils de compétence des Commissions de marchés, et comportant en - annexe 1, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fourniture courantes, de services, - annexe 2, le cahier des clauses générales applicables aux marchés publics de travaux, - annexe 3, le cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. LA DEFINITION D’UN MARCHE PUBLIC A) Définition Le marché

transparence, publicité et mise en concurrence encadrant le comportement de l'administration. Il s'agit de rationaliser l'action administrative en contraignant la personne publique à définir ses besoins afin de mieux choisir un prestataire, qui sera incité à proposer les meilleurs prestations au prix le plus juste. Une fois ces exigences satisfaites, l'autorité administrative retrouve sa liberté pour choisir son cocontractant. De plus, dans le contrat administratif, la fixation unilatérale des clauses

ALIBERT ANNE LAURE TD 2 ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011. Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum

L. 1411-2 du Code Général des collectivités territoriales. Le Tribunal Administratif de Marseille, saisi en première instance le 29 Juin 2000, va accueillir la demande des deux aixois. Mais ce jugement est ensuite infirmé par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 4 juillet 2005. Les demandeurs vont alors se pourvoir en cassation pour obtenir gain de cause à l'aide des mêmes moyens, le 6 Avril 2007, à savoir l'obligation pour une collectivité publique d'établir un contrat de

LES VARIATIONS DE PRIX EN MARCHES PUBLICS Thème La variation des prix Mots clés RévisionActualisation Référence de la fiche Procédure N° 2 Rédacteur Yann BRIEUSSEL Date de mise à jour 07/12/2009 SOMMAIRE A. Réglementation p2 1. Le code des Marchés Publics p2 2. Le CCAG travaux p3 B. Intérêts de la variation de prix p3 C. Différence entre actualisation et révision p3 1. Actualisation p3 2. Révision p4 D. Données servant de base

précité de la loi du 17 juillet 1978 Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI L'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'État : 4 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.), a d'une part annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

et pour coordonner l’exécution des prestations. Ce mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement à l’égard du maître d’ouvrage pour l’exécution du marché. Si le mandataire est défaillant, l’article 70 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-T) permet à l’autorité compétente de le mettre en demeure, et s’il ne se conforme pas aux Ha1    prescriptions qui lui sont consignées, celle-ci invite les autres membres du groupement

caractéristiques techniques et financières du projet. Avant de lancer l’appel d’offre, un dossier de consultation des entreprises doit être effectué. Les critères suivants doivent être abordés : règlement de consultation (RC), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)… > > Choix des entreprises Début des travaux Après l’élaboration du planning d’intervention générale, le maître