Circulaires Administratives

de la Justice se pourvoit contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 19 Décembre 2005, faisant droit à la requête présentée par M.A ayant formé une demande d'annulation de cette décision, le président de la 7e section du Tribunal administratif de Paris a rendu le 20 décembre 2004 une ordonnance, rejetant cette demande comme irrecevable. M. Boussouar a ensuite interjeté appel et le 19 décembre 2005 la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa requête, a censuré

La distinction entre police administrative et police judiciaire. Commentaire: «  Nulle société ne peut exister sans morale. Il n’y a pas de bonne morale sans religion. Il n’y a donc que la religion qui donne à l’État un appui ferme et durable. » Cet adage de Napoléon Bonaparte, s'oppose à la conception actuelle des rapports entre religion et Etat, que ce soit du coté de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. C'est aussi une thématique plus que reprise sous le mandat

Procédure devant le juge administratif et exigence du procès équitable CEDH 7 juin 2001 Kress contre France Faits La requérante avait cherché devant le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d’appel de Nancy puis devant le conseil d’état à obtenir la condamnation des hospices civils de Strasbourg à réparer le préjudice qu’elle avait subit suite à une intervention chirurgicale. Elle avait été déboutée de sa demande. Mais elle saisit la CEDH pour la durée excessive

chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'accord de coopération entre l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'Abidjan et l'université de Montpellier I en date du 15 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes

politiques au pouvoir, la réalisation de cet objectif a une signification politique concrète : pour aboutir aux résultats, des pressions ont été exercées à tous les niveaux, sur la police qui doit trouver les clandestins, sur les centres de rétention administrative (CRA) qui voient leurs effectifs augmenter de façon démesurée, sur l’ensemble des Français qui en majorité ne sont pas favorable à cette politique. Les hommes politiques ne tiennent pas en compte que le fait de mobiliser tant d’énergies contre

l’ordonnancement du paiement. L'autorité contractante ne peut pas refuser de payer les acomptes. Le droit aux acomptes appartient aussi bien au titulaire qu’aux sous-traitants qui sont admis au bénéfice du paiement direct. Toutefois, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), doit établir le niveau d’exécution minimum qui ouvre droit au paiement d’acompte. 1.3.4 Décompte C’est l’évaluation financière par le titulaire des prestations exécutées durant une certaine période, en vue de l’émission des

les ouvrages à réaliser Le dossier d’appel d’offres aux entreprises - L’avis d’appel d’offres - Les instructions aux soumissionnaires - Le modèle de lettre de soumission - Le cahier des clauses techniques particulières - Le cahier des clauses administratives particulières - Les documents graphiques - Le cadre du bordereau des prix unitaires - Le cadre du devis quantitatif et estimatif - Le devis descriptif - Le planning d’exécution des travaux - Le modèle d’acte de cautionnement de soumission - Le

Juillet 1997, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'état à payer aux communes de Saint Florent une indemnité à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal dont elles étaient membres. Par un arrêt du 21 Janvier 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement. Le ministre de l'intérieur se pourvoit alors en cassation, en réponse les communes visées forment un pouvoir incident. Les juges du Conseil d'état

interjète donc Appel devant la cour administratif de Bordeaux. La cour administrative d'Appel devant se prononcer sur la légalité de cet arrêté annulera le pourvoit. Dans la deuxième espèce, M. Lecomte et l'association AC Conflent saisissent le tribunal administratif de Montpellier afin de voir l'arrêté de maire de Prades annulé. Le 21 Mai 1997 il annule l'arrêté du Maire de Prades. La commune interjète Appel devant la cour administrative d'Appel de Marseille, laquelle par un arrêt du 9 décembre 1999 annule

commission sur le cadre institutionnel de la nouvelle politique de l’immigration présidée par Pierre Mazeaud. La CIMADE était la seule association habilitée depuis 1985 à apporter une aide juridique aux étrangers placés dans un centre de rétention administrative (CRA) dans l’attente d’une expulsion. La convention triennale l’associant au pouvoir public touchant à sa fin, au 1er janvier 2009, le ministère de l’immigration change les règles. Il ouvre la mission d’assistance juridique des étrangers à toutes