Circulaires Administratives

Quelle est la procédure à respecter pour envoyer un dossier de candidature dans le cadre d'un marché public ? La procédure pour envoyer votre dossier de candidature, figure dans la plupart des cas dans les documents de la consultation. Soit par voie postale, sous une enveloppe unique, ou en deux enveloppes distinctes ; soit par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Vous devez bien évidemment respecter la date limite mentionnée en général à la page de garde du Règlement

d'œuvre est responsable du bon déroulement des travaux et joue un rôle de conseil dans le choix des entreprises qui vont les réaliser. Il est responsable du suivi des délais et des budgets selon les modalités définies dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le maître d'œuvre est obligatoirement indépendant de tout entrepreneur. Le choix de l'entrepreneur (ou des entrepreneurs) se fait à partir d'une consultation formalisée où, sur la base d'un cahier des charges (notamment

DROIT série 1 - champ D’application Du coDe Des marchés publics et principes fonDamentaux Droit 1. Des marchés publics COURS la notion de MarChÉ puBliC public La notion de marché EXERCICES Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant dans son champ d’application : •  les  marchés  publics  à  proprement  parler, qui sont les contrats conclus  à  titre  onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques, privés ou publics, pour répondre

…………………………………………………….………………………...; Titulaire du compte courant postal-bancaire ou à la TGR n°...……………………...…...; Ouvert à………………………...……………………………………………………………...; En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. D'AUTRE PART CHAPITRE I CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent appel d’offres a pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité du projet de création d’une Ecole Nationale de Protection Sociale. L'étude de faisabilité a pour objectifs de proposer

Commune de La Verrière pour l’audit du Système d’Information. Ce document présente tout d’abord une vue générale de l’architecture informatique, ensuite les attentes de la Commune de La Verrière dans le cadre de cet audit et enfin les clauses administratives et juridiques. Le pouvoir adjudicateur de la présente consultation est M.Pierre SELLINCOURT, Maire de la Commune de La Verrière Le choix du candidat est prévu pendant la 2ème quinzaine du mois de février 2010, dans la perspective d’un démarrage

Les autorités administratives indépendantes Les autorités administratives indépendantes sont des organismes non juridictionnels aux statuts, missions et objectifs très diversifiés. On assiste depuis quelques années à une multiplication du nombre d'AAI : on en compte aujourd’hui 39, selon le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation de 2006. Cette catégorie est donc en constante évolution. Face à cette multiplication que certains qualifient d'excessive, il convient

faire l’objet d’une sanction, la pénalité. Outre les dispositions de droit commun qui régissent les contrats, la norme NF P 03-001 réunit les droits et obligations de chaque partie contractante d’un marché privé français au travers des clauses administratives générales. Nous traiterons le sujet des pénalités de retard en nous appuyant sur cette norme. Nous analyserons dans un premier temps les pénalités de retard incombant au maître de l’ouvrage puis nous aborderons dans un second temps les pénalités

SUJET Examen 2007 Examen de décembre 2007 Epreuve pratique SUJET : Commentaire Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 octobre 2007, M. Pottier Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2004, présentée par M. Jean-Claude Pottier, demeurant ... à Cazalis (33113) ; M. Pottier demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400018 du 28 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

annule le refus de communication opposé par l'AFDAIM et enjoint celle-ci de communiquer les documents. L'AFDAIM fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier le 19 décembre 2003. L'APREI forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel. Les centres d'aide par le travail sont ils des organismes privés chargés de la gestion d'un service public? Autrement dit, il faut se demander si

modalités et les délais d’intervention prévus durant la période de garantie et dans l’éventuel contrat de maintenance proposé (attention voir critère 3 dans le jugement de l’offre/article 14 du règlement de consultation) 6/Cahier des Clauses Administratives Générales (non fourni) En cas de litiges, Le CCAG fournitures et services en ligne sur le site web du Ministère des Finances s’applique à ce marché non formalisé. Le candidat (retenu) devra fournir au moment de la signature du marché une attestation