Circulaires Administratives Et Directives

Règlements (décrets et arrêtés) Actes administratifs (circulaires et directives). Une hiérarchie définie par un ordre statique (les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures) et dynamique (une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure) dans une

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

droit interne) y compris naturellement les traités relatifs a l’Union Européenne (droit originaire) et la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, Droit dérivé de l'Union Européenne (règlements communautaires, directives communautaires, décisions communautaires…)Jurisprudence de la CIUE pour le droit de l'Union européenne et jurisprudence de la CEDH pour le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.Valeur de ce bloc

prérogatives de puissances publiques n’est rien (exemple : pouvoir de lever l’impôt). Lorsqu’il décide d’user de ces prérogatives, il opte pour des règles spécifiques propres au droit public ; en cas de conflits = compétence de la juridiction administrative. * Mode de gestion publique. Premier constat : le droit administratif n’est pas un synonyme de droit de l’administration, cela va bien au-delà. Car le droit de l’administration est à la fois composé de règles de droit privé, et de règles

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans toutes les démocraties occidentales. Il faut que le citoyen puisse saisir le juge s'il doit contester une décision de la puissance administrative sur le principe de légalité (et non sur l'opportunité). Dans ce principe de légalité nous allons avoir un problème, cet état de droit ne se borne pas au respect de la loi au sens strict, cet état de droit se compose de plusieurs normes qui encadrent

peut être utilisée à bon escient, là où celle de “force obligatoire” serait tout à fait inadéquate. Par exemple, on peut traiter, sans que cela ne choque aucun juriste de “la force normative des directives non transposées”, alors qu’on ne saurait légitimement évoquer la force obligatoire desdites directives. On peut aussi tout à fait évoquer “la force normative des lignes directrices en droit de la concurrence”, tout en précisant qu’elles ne sont pas dotées de force obligatoire. Ou bien encore “la

Conseil - § 3 : Le droit communautaire dérivé - Les règlements communautaires et leur applicabilité directe - Les directives communautaires - La nécessité d'une transposition - L'effet direct des directives non transposées - Les conditions de l'effet direct - La distinction entre l'effet direct des directives non transposées et l'applicabilité directe des règlements - L'utilité des directives - Section II : La Cour de Justice - § 1 : La composition de la Cour de Justice - Les juges et les avocats

remplir des buts environnementaux). Il n’y a aucun fondement juridique dans les traités aux politiques environnementales mais l’Europe va changer les choses : première directive européenne adoptée en 1975 et va concerner la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (définition des normes de potabilité), première grande directive européenne sur les déchet en 1975 … Pour le Conseil Constitutionnel français, la plupart des questions environnementales sont rattachés à des thèmes de la Constitution :

des devoirs vis à vis de ces usagers. Les communes peuvent être mises en faute pour défaut de signalisation de zones à risques par exemple, ce qui constituerai une faute de droit commun dans l'exercice des pouvoirs de police. La responsabilité administrative des communes peut donc être engagée. Les maires ont également une obligation d'efficacité dans la mise en place des secours. Mais dans la pratique il est rare que les communes soient en situation de défaut car les accidents arrivent très rarement