Circulaires Administratives Et Directives

république Art 13. Signe les ordonnances et decrets pris qu’en conseil de ministres. Conforme à la loi et aux normes. Arrêtés Constitue le plus bas niveau des normes écrites. Pris par le maires ou autre personnes délégataires ; Les circulaires La circulaire est un texte qui est adressé par un responsable d’administration aux agents de l’état qu’il a sous sa responsabilité pour leur transmettre l’interprétation qu’il fait d’un texte dont l’application leur incombe. C’est une interprétation,

recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution

Parlement européen. La commission européenne qui est l'organe exécutif. Enfin, il y a la Cour de justice de l'UE. Définition : Les règlements et les directives Règlement : Acte normatif de portée générale qui lie 2 Etats membres quant à un résultat à atteindre en indiquant le moyen d'y parvenir. Il a un effet direct et immédiat. Directive : Acte normatif de portée générale qui impose aux Etats un résultat à atteindre mais qui laisse aux Etats le choix des moyens d'y parvenir. Elle devra être

Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales. - La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité. 4 principes : - Les actes des CT sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat - Le contrôle s’exerce

important à évoqué ici - celles fondées sur la race et la religion => c'est le cas en espèce => évoquer les fondements de cette interdiction (art 1 de la c°... ; jspd du CC ; autre textes évoquées par le CE dans son arrêt...) + la jurisprudence administrative antérieure Décision Barel (CE ass. 28 mai 1954, n° 28238, Lebon 308 ), il censura le refus d'admission à concourir à l'Ecole nationale d'administration de candidats communistes en raison de leur opinion politique. Pour ce faire, il requit

ministres. Ils peuvent être adoptés au conseil des ministres ils sont alors pris par l’ensemble des ministres, le président de la république et le 1er ministre. Des décrets qui sont pris après avis du conseil d’état, c’est une juridiction administrative supérieure que l’on peut être amené à consulter. Après avis du conseil d’état le règlement adopté est très important. Parfois il faut même un avis conforme du conseil d’état c’est à dire le règlement adopté ne pourra l’être que si le conseil d’état

respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ; Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte. Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe deux types

Institutions administratives B) La direction des services de l'état dans le département. Le préfet est le supérieur hiérarchique de tous les chefs de service déconcentré siègent de le département. D'après les texte il a autorité directe sur ces chefs de services. Ces chefs de services déconcentrés sont des directeur départementaux des délégués ou des correspondants. Depuis un décret du 4 juillet 2002 confirai par un décret du 29 avril 2004 lorsque un bien domaniale ou un ouvrage public appartenant

litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne privée et l’entreprise est publique. Donc à l’égard de l’enfant, les juridictions judiciaires étaient compétentes et à l’égard de L’Etat, seul la juridiction administrative était compétente. Le tribunal de conflits dit que ce type de préjudice subit par l’enfant

s’accroitre. Il a également des fonctions administratives. Il est à la tête d’un département ministériel composé d’un ensemble de services administratifs. Il exerce un pouvoir hiérarchique qui s’exerce par voie d’arrêtés, de directives, circulaires qui sont des actes administratifs par lesquels le ministre oriente, encadre, guide l’activité des services. Il exerce aussi dans certaines conditions délimitées par la loi ou la jurisprudence administrative un pouvoir réglementaire en tant que chef de