Circulaires Administratives Et Directives

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

Parlement pour une durée limitée, afin de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ce document est une transposition des directives de l’U.E. Les directives au sein de l’U.E doivent être transposées au niveau national pour être applicable, et permettre aux citoyens de se faire valoir des droits qu’elles leur donnent. Transposer ces directives est une obligation. Il n’y aurait pas de droit commun, si les règles étaient appliquées différemment dans chaque Etat membre. Une conception

TAYLOR : Les ouvriers de Ford sont les mieux payés des États-Unis, non par altruisme, mais parce que Ford pensait, fort justement, que les premiers clients de Ford seraient précisément ses employés. Henri Fayol h. Fayol a défini la fonction administrative, son analyse concerne la direction de l’entreprise dans son ensemble. Fayol a conçu un théorie de l’organisation ; s’appuyant sur 5 principes, qui définissent l’administration de l’entreprise industrielle : Prévoir : anticiper l’évolution de

Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La déconcentration b – L’administration territoriale d’État - Le département, circonscription déconcentrée - La région, circonscription déconcentrée B – Les autorités décentralisées 1. –

325 alinéas 7 du code des impôts, bénéficient de l’exonération TVA les marchés d’Etat pour la partie financée sur dons extérieurs. A la suite de cette disposition légale, d’autres textes réglementaires tels l’arrêté n° 98-157 du 23 juin 1998 et la circulaire n°99 102 du 28 juin 1999 ont été pris pour son application. Ainsi, l’article 2 de l’arrêté n° 98-157 précité dispose que les impôts et taxes exigibles sur les prestations effectuées par l’attributaire du marché public de l’Etat sont pris en charge

du code de l'environnement et Directive européenne 79-104 réglementant la protection et la commercialisation de la faune sauvage. - Articles L.214-1 et R.214-1 du code rural, Directive européenne 98-58 (JO du 8/08/1998), Décret n° 2002-266 modifiant le code rural et arrêtés du 4/10/2004 et du 24/03/2005 relatifs à la protection des animaux domestiques ou sauvages, élevés, apprivoisés ou tenus en captivité. - Articles R 214-87 à R 214-102 du code rural, Directive européenne 86-123 et décision

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

ils sont conseillers. Ces magistrats prononcent des jugements en 1ère Instance et des Arrêts en 2ème Instance. On préserve leur indépendance totalement et aucun magistrat du siège ne peut recevoir aucune espèce d’instruction, aucun ordre, aucune directive. Pour préserver cela, on déclare qu’ils sont inamovibles (alinéa 4 de l’art.64) = on ne peut pas modifier leur carrière, leur affectation sans leur consentement même s’il s’agit d’un ânonnement. A la suite de l’affaire Outreau, une nouvelle disposition

les directives sont deux traités à distinguer. Le règlement est une norme de portée général et obligatoire dans tous ses éléments c’est-à-dire non seulement les moyens utilisés pour atteindre un objectif déterminé mais aussi la détermination de ces mêmes objectifs. EX . en matière d’environnement, de transport ou encore de consommation les instances adoptent des règlements qui sont des lois européennes. La directive