Circulaires Administratives Et Directives

tâche de gérer ces territoires, ont toujours eu besoin de relais locaux dans chaque portion du territoire national. Ceci est valable pour tous les systèmes administratifs, mais avec des dosages différents en fonction des considérations politico-administratives ou des régimes politiques en place.1 Cependant, l’Etat-nation « paraît en effet se situer à un niveau, à une échelle, qui lui permettent de capitaliser une très forte légitimité, difficilement transférable semble-t-il aux institutions infra-étatiques

jugent les litiges entre les particuliers et les administrations ou bien les conflits du travail des fonctionnaires. Ensuite, comme pour l’ordre judiciaire, peut être saisi la cour administrative d’appel qui jugera l’affaire. Enfin au sommet se trouve le Conseil d’Etat, il est divisé en 6 sections. 5 sections administratives(finance, intérieur, travaux publics, social, rapporte et étude) et 1 section contentieux. Les 5 sections formulent des avis pour le gouvernement lorsque le gouvernement promulgue

Partie II : L’Organisation Administrative de la France La France est un pays unitaire. On n’a pas les problèmes des états fédéraux. Mais la France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose

la conformité de ces lois. Une lois ne doit pas aller dans le sens opposé de la constitution. Les décisions du conseil constitutionnelle ne sont perceptibles d'aucun recours et s'imposent à tous les pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires. 2) les sources formelles Les sources formels sont des règles mises en place par les 3 pouvoirs constitués de l'état. Ces 3 pouvoirs sont le pouvoir législatif, exécutif, législatif et le pouvoir judiciaire. La loi va émaner du

réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (1). 4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : régime juridique des directives. Remarques : 1 - Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les

contre les actes des diverses autorités administratives ; Considérant que, si les actes du chef de l'Etat portant règlement d'administration publique sont accomplis en vertu d'une délégation législative et comportent en conséquence l'exercice dans toute leur plénitude des pouvoirs qui ont été conférés par le législateur au Gouvernement dans ce cas particulier, ils n'échappent pas néanmoins, et en raison de ce qu'ils émanent d'une autorité administrative, au recours prévu par l'article 9 précité

le droit de créer un pcpe précis, délimité, mais là elle a rendu une décision au nom de plusieurs pcpes généraux. b) Les sources administratives du Droit : ce st des sources contestées pcq'elles st plétorhiques, confidentielles et pcq, à travers elles, on dénonce la bureaucratisation du droit. 1ère source administratives du droit : AAI. Les autorités administratives indépendantes émanent de l'administration centrale et n'ont pas la personnalité juridiq (=elles se confondent dc ac l'administration

suivre. De plus le Roi étant le chef de la justice, il ne peut en aucun cas être soumis à des juges qui lui sont subalternes. Enfin quand une autorité judiciaire indépendante est reconnue, l’État refuse que les juges s’immiscent dans l’activité administrative. Un contrôle peut néanmoins s’exercer mais à l’intérieur même de l’administration par des recours gracieux et hiérarchiques. État de droit administratif[modifier] Cette réponse correspond pour l’essentiel à la France contemporaine. L’État d’arbitraire

Elle peut indiquer que des décrets seront pris par le Gouvernement pour préciser ces modalités de mises en œuvres. Applicable que lorsque les décrets sont sorti. C. Les arrêtés : Ce sont des décisions prises par une autorité administrative. D. Les circulaires : Précise comment doivent être appliqués les textes. Ce sont des textes internes à une administration et qui ne concernent que son personnel. V. Le Conseil Constitutionnel : A. Sa composition : Il comprend 9 membres encore

utilisée. Cela renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires (classiques mais rares ; mais surtout actes d’apparence réglementaire que sont les circulaires et instructions fiscales). I. REP contre les décisions individuelles A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles 1. Principe non évident à l’origine Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient