Cas Pratiques Photographies Litigieuses

quel pays, il en va de même pour les hébergeurs de contenus illicites. Quant au destinataire du contenu, qui n’est certes pas à l’origine du fait générateur du délit, il va tout de même se trouver en mesure d’obtenir une représentation de l’œuvre litigieuse, représentation qui est une des composantes du délit de contrefaçon au sens de la loi la française. Ainsi, le dommage pourra être effectivement matérialisé sur le territoire français, quand bien même tous les autres éléments du litige se trouvent

dans ce contexte, qu’en 1999, la Cour de Cassation, dans un arrêt désormais célèbre1, décide que « le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit », et en déduit que « l’exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte à son droit de jouissance ». Cette décision, comme nous l’étudierons, provoque un vif débat dans la doctrine, et des dissensions dans la jurisprudence. Un projet de loi, visant à donner un cadre juridique au droit à l’image, et

l'Aménagement de l'Espace, elle est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur. Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’AUA, il exécute les décisions du conseil d’administration et le cas échéant du comité de directeur. Quelles sont les missions de cette agence ? Et comment s’est-elle organisée pour la réalisation de ces missions ? 1. RESSORT TERRITORIAL DE L’AUA : Le ressort territorial de l'Agence Urbaine d'Agadir comprend deux préfectures

décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil d'État demeure le juge suprême de l’administration mais en même temps le conseiller

territoriale et/ ou d'approvisionnement. Toutefois, elles doivent être nettement distinguées. D'abord, si certains éléments leur sont communs, ils sont caractéristiques de l'une alors qu'ils n'apparaissent que de façon éventuelle dans l'autre. C'est le cas par exemple de la licence de marque, nécessaire à la qualification de franchise qui peut être absente de la concession exclusive. À l'opposé, l'exclusivité territoriale, élément essentiel de la concession exclusive n'est pas en soi, un élément caractéristique

de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord, L’essentiel du droit des obligations, Fiches de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité

Distinction selon la formation du contrat : A) Contrat consensuel et contrat formaliste : Le principe = le consensualisme c-a- que l’échange des consentements suffit à former le contrat : aucune forme particulière n’est requise, en tt cas pas 1 plus qu’1 autre Par exception, 1 loi particulière peut exiger que les consentements soient extériorisés selon 1 forme déterminée : ( par ex : par le rédaction d’1 écrit ( Cette règle est issue de la liberté contractuelle qui postule

les deux parties au contrat sont des ressortissants de deux pays différents. Il n’en est autrement du fait que le prix payé franchit ou est appelé à franchir une frontière. En revanche la vente ne prend le caractère international que dans certains cas définis par la Loi-type de la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International sur le commerce électronique de 1996, notamment : 1 DUBOIN Jules et alii, Commerce international, Editions FOUCHER, Paris, 1996, p. 6.

la démarche d’évaluation d’un circuit de gestion en contrôle interne….28 Chapitre III : la place de la fonction Achat dans la dynamique de l’entreprise…………………………………………………………….……………….30 Partie II : Audit du processus “Achats-Fournisseurs“, Cas : CM DOHA……………………………………………………………………….35 Chapitre I : prise de connaissance générale da la CM DOHA…………………………36 Chapitre II : phase d’évaluation des procédures du circuit “Achats-Fournisseurs“………………………………………………………..45 Section 1 : Description

juridique. Aujourd’hui, la qualification juridique d’oeuvre de l’esprit en matière d’oeuvres ornementales ne soulève en règle générale guère de discussion. Mais tel n’a pas toujours été le cas. L’histoire de la reconnaissance dans l’ornement d’une oeuvre protégée a suivi un chemin quelque peu sinueux, comme ce fut le cas pour toutes les créations relevant de ce qu’on a appelé les arts utiles, qu’un certain courant de la doctrine répugnait à rattacher au domaine de la création. La discussion bat son