Cas Pratiques Photographies Litigieuses

critère de recevabilité pour les requêtes, depuis ce protocole, une requête pour être recevable doit justifier d'un préjudice important pour le requérant. Dès lors que ce préjudice n'est pas important la requête peut être déclarée irrecevable même en cas de violation, mais il existe 2 clauses de sauvegarde toutefois – lorsque l'affaire n'a pas été dûment examinée par un Tribunal interne (traduction du principe de subsidiarité) et lorsque « le respect des droits garantit par le texte conventionnel ou

tribunal : un petit nombre va bénéficier du règlement judiciaire et même parmi elles, peu s’en sorte car 2% des entreprises seront sauvées. La troisième critique : on a des résultats médiocres quant au désintéressement des créanciers. Dans 85% des cas, les créanciers chirographaires ( aucune sûreté) ne recevaient aucun règlement. Les créanciers dont les créances étaient assortis d’une sûreté n’étaient payés qu’à hauteur de 30% de leurs créances. La quatrième critique : on a l’échec de la dissociation

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance, de moral voire de religion. L'obligation civile est donc celle qui produit un effet garantie par l’État et ses tribunaux. Cependant cet effet n'est pas toujours complet, dans ce cas on parle « d'obligation naturelle ». L'obligation naturelle n'est pas véritablement obligatoire, elle est sans sanctions mais elle n'est pas nécessairement sans effets. Il peut s'agir : d'une obligation naturelle pure (le devoir alimentaire entre

leur réalisation. D’autre part, les documents comptables sont archivés et gardés dans l’entité selon la méthode prescrite par l’OHADA afin par exemple de retrouver facilement les pièces comptables si un contrôle a lieu car c’est un moyen de preuve en cas de conflit entre agents économiques et aussi dans le souci du respect des normes en place. 1.2. Etapes de la tenue de la comptabilité Dans le cadre d’un suivi correct et un bon traitement des informations comptables, il est nécessaire de définir

Article 1348 : Là ou normalement le 1341 devrait s’appliquer mais l’écrit a été perdu ou détruit. Il faut prouver qu’un instrument de preuve a été créé et que cet instrument de preuve a été fortuitement (pas fait exprès) détruit ou perdu. Dans ce cas, la preuve de la formation de l’acte juridique se fera par tout moyen Donc en crois, la preuve en droit français est libre sauf exceptions. Il existe des contrats solennels qui exigent cependant une preuve pour prouver leur existence et même pour

saisit le juge de l’exécution (JEX). Avant on passait devant le TGI entre l’obtention du titre d’exécutoire, et la voie d’exécution. Mais pour la saisie des rémunérations, depuis 1991 : on exige un titre exécutoire (alors qu’avant ce n’était pas le cas  on rejoint le droit commun de 1991), mais on reste devant le TI (on diffère du droit commun de 1991). D’une certaine façon, c’est la logique car il n’y a pas besoin de contrôle juridictionnel sur un acte juridictionnel. La convocation et la notification

puisse vivre ensemble. 4 Se faire justice soi-même n’est pas synonyme de « légitime défense ». En effet, se faire justice soi-même est illégal, la légitime défense est un droit prévu par la loi française. On peut parler de légitime défense aussi bien en cas de défense d’autrui que de soi-même. La légitime défense doit être proportionnelle à la gravité de l’attaque. 5 Napoléon 1er est à l’origine du Code civil et du Code pénal. 6 Le Garde des Sceaux Le ministre de la Justice veille au bon fonctionnement

cinématographique dans sa double dimension théorique et pratique. Dans un deuxième temps viendra l'étude des films que sont « L'Atalante » de Jean Vigo, « Le Vent nous emportera » d'Abbas Kiarostami et enfin « Sans soleil » et « Junkopia » du même Chris Marker. 1. Le montage Pour commencer, le montage sera appréhendé dans sa perspective historique. Il s'agira ainsi de décrire les grandes étapes du montage cinématographique (tel qu'il a été pratiqué par Griffith, Eisenstein, Gance, Godard et beaucoup

éléments actifs de son patrimoine des ses obligations vis-à-vis de ses créanciers > Art. 7 et 8 de la loi hypothécaire. - Le décès entraîne la transmission de l’ensemble de son patrimoine à ses héritiers sous bénéfice d’inventaire pr certain cas. - Les éléments du patrimoine, eu égard à leur consistance active et passive, ont d’abord un caractère pécuniaire contrairement aux droits extra-patrimoniaux. - Le patrimoine est sujet à de nombreux remplacements, supposant que ceux-ci