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Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Code Général des Impôts Le 01.01.2007 4 Article 6.- Exonérations I.- EXONERATIONS ET REDUCTIONS PERMANENTES A- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°-

Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Code Général des Impôts Le 01.01.2007 4 Article 6.- Exonérations I.- EXONERATIONS ET REDUCTIONS PERMANENTES A- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°- les associations

victime, une atteinte au droit à la vie. Il en est ainsi pour la femme enceinte que son état place en situation de détresse et qui demande à un médecin, moyennant le respect de conditions strictes, d’interrompre sa grossesse17. Il en sera de même en cas d’euthanasie pratiquée conformément à la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie18. 15 F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, La loi pénale, Larcier, 2009, pp. 41-42 et les références citées. 16 Cass., 12 octobre 2000, J.L.M.B. 2001

de s'épanouir dans la piété et la dignité. Il donne un sens profond à la vie à travers les marques de gravité et de majesté entourant l'acte solennel de création. Il instruit également sur la réalité intangible de la vie future, rétribuée selon le cas, par la magnificence et la splendeur ou le malheur et la détresse. Ce sont là, les traits marquants du Livre Sacré des Musulmans, qui ont été le plus souvent portés à la connaissance des gens. Il existe 8 pourtant un autre domaine, longtemps

témoignages recueillis à l’occasion des audiences publiques que nous avons tenues sur les cinq continents, nous, membres de la Commission, en sommes venus à axer notre recherche sur un thème central : beaucoup des tendances du développement tel qu’il est pratiqué aujourd’hui appauvrissent un nombre croissant de gens et les rendent vulnérables, tout en détériorant l’environnement. Comment donc ces modalités de développement pourront-elles faire vivre, au siècle prochain, un monde deux fois plus peuplé habitant

recueillis à l’occasion des audiences publiques que nous avons tenues sur les cinq continents, nous, membres de la Commission, en sommes venus à axer notre recherche sur un thème central : beaucoup des tendances du développement tel qu’il est pratiqué aujourd’hui appauvrissent un nombre croissant de gens et les rendent vulnérables, tout en détériorant l’environnement. Comment donc ces modalités de développement pourront-elles faire vivre, au siècle prochain, un monde deux fois plus peuplé habitant

Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.EXONERATIONS PERMANENTES ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT A- Exonérations permanentes Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008Sont totalement exonérés

forme, quel que soit son objet.  Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes : le capital social, ne peut être inférieur à 3 millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à 300 000 dirhams dans le cas contraire ;  D.G.I. Avril 2011 14    le capital social est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie ; le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur

dahir. Article 7 Le mineur, dment autoris exercer le commerce ou lindustrie, nest point restituable contre les engagements quil a pris raison de son commerce, dans les limites de lautorisation qui lui a t donne celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont ncessaires lexercice du commerce qui fait lobjet de lautorisation. Article 8 Lautorisation dexercer le commerce peut tre rvoque tout moment pour motifs graves, avec lautorisation du tribunal, le mineur entendu. La rvocation na

objet.  D.G.I. Avril 2011 Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes : le capital social, ne peut être inférieur à 3 millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à 300 000 dirhams dans le cas contraire ; 14    le capital social est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie ; le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à cinq ; la responsabilité