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justice 10 DOSSIER 1 1 LE STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Indiquez pourquoi le statut d’auto-entrepreneur peut faciliter la création d’entreprises. Justifiez votre réponse en précisant comment on peut, dans ce cas, pérenniser une activité qui se développe (DOC. 1). Le statut d’auto-entrepreneur peut faciliter la création d’entreprises car il est particulièrement souple : d’une part les formalités de création sont très simplifiées et d’autre part le créateur peut

activités économiques importantes restent ou demeurent en dehors du droit commercial. Il s'agit de : • L'agriculture. • Certaines professions libérales. • La production littéraire et artistique. 4- des activités subordonnées (c'est le cas des salariés). Chapitre II : Contenu du droit commercial Ce contenu est très large, il comprend en premier lieu, un noyau dur qui constitue la substance même du droit commercial. En second lieu, des matières qui tout en faisant partie de ce

soumise à un juge. Doit etre condamnée la législation qui ne permet pas aux citoyens de saisir un juge. 1) INEXISTENCE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL Le droit d'accès à un juge est violé lorsqu'aucun recours juridictionnel n'est ouvert : c'est le cas lorsque l'on souhaite contester une décision que son auteur a rendu discrétionnairement. Les décisions discrétionnaires sont réputées contraires au droit processuel : ex1 : en matière civile, on peut songer à la décision prise par le président de la

certaines activités économiques importantes restent ou demeurent en dehors du droit commercial. Il s'agit de : 1- l'agriculture. 2- certaines professions libérales. 3- la production littéraire et artistique. 4- des activités subordonnées (c'est le cas des salariés). Chapitre 2 : contenu du droit commercial Ce contenu est très large il comprend en premier lieu, un noyau dur qui constitue la substance même du droit commercial. En second lieu, des matières qui tout en faisant partie

........................................................................... 43 Les factures d’achat .............................................................................................................................................. 43 Cas particulier des achats libellés en devises ........................................................................................................ 44 Page 2 4.1.4. 4.1.5. Les factures d’avoir sur achat...................................

dures qui ont pris le pouvoir. Qu’il n’y ait pas de définition du droit n’est pas un drame car cela n’empêche à personne de savoir assez rapidement où est le droit, quand y’a-til du droit, quand cesse-t-il. Les Romains disaient que c’était que dans les cas limites qu’on comprenait le noyau. Il y a toujours un contre exemple pour venir relativiser une définition du droit. Mais, dans la vie, on n’est pas du tout dans les problèmes d’incertitude de la matière. Pourquoi y’a-til des discussions sur la définition

Le besoin de financement d’exploitation 232 2 Estimation bilantielle 233 3 Caractéristiques du BFE 235 Dynamisation de l’analyse du BFE 246 1 Homogénéisation des flux 247 2 Tableau synthétique 248 3 Cas limite d’une ressource de financement 252 L’équilibre financier fonctionnel et la trésorerie Section 1 VI 216 La dynamique du cycle d’exploitation Section 1 7 Rentabilité financière et levier financier La relation fondamentale

est d’observer le changement de perception du droit pénal, notamment au niveau de son objet et de ses finalités. 1. Ainsi, le professeur Rubbrecht définissait le droit pénal, en 1958 comme : ensemble des règles juridiques qui déterminent les cas dans lesquels l’Etat inflige une peine à ceux qui contreviennent à ses prescriptions, la nature de cette peine et la manière par laquelle l’Etat l’inflige. 2. Près de cinquante ans plus tard, Franklin Kuty donne une définition plus longue, qui

son travail mais il est quand même protégé). Pouvoir disciplinaire en cas de faute. Peut on le mettre à pied ? Renvoi de quelques jours, enlever une partie de son salaire etc. en tout cas il est fautif. Y’a-t-il une procédure pour le sanctionner ? Oui le pouvoir disciplinaire de l’employeur est encadré. 3. La rupture du contrat de travail : On n’est plus forcément embauché pour la vie dans une entreprise comme ce fut le cas pour les générations précédentes. _Le licenciement : C’est la pathologie

inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celle-ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de l’ordre