Cas Pratiques Photographies Litigieuses

ne la comprend pas forcément car une règle de loi est abstraite. Les mots utilisés sont des « notions cadres » dont il faut connaître les significations. On utilise cette méthode car si les lois étaient trop précises, on oublierait inévitablement un cas ou une situation, et il faudrait en permanence ajouter de nouvelles lois en raison des avancées technologiques. Il convient donc que les règles de droit ne bougent pas au fil des décennies, voire même au fil des siècles. Elles sont générales, et c’est

................... 138 * * * ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU étudiants sont prévenus la semaine précédente et aucun travail autre que la préparation de l'épreuve n'est demandée pour cette semaine. L'épreuve consiste dans un exercice écrit (cas pratique ou fiche d'arrêt) d'une durée d'une heure environ. Le reste de la séance est consacrée à la correction de l'exercice (après ramassage des copies, bien entendu). Les étudiants ont droit de consulter un Code du travail et le fascicule de TD (peu

avec son ancien employeur, en vue de régler les différends éventuels qui pourraient naître des questions financières. 12 Il faut donc dans un premier temps licencier le ou la salarié(e) et ensuite procéder à la transaction. Or, en pratique, et comme dans le cas d’espèce, la transaction est négociée au fur et à mesure de la procédure de licenciement. Seule sa date est postérieure à la rupture. Le travail de l’avocat, lorsque celui-ci est amené à effectuer une transaction est alors de faire en

INTRODUCTION Il y a une activité commerciale ou éco dans ce cas la il y a nécessairement des questions de paiement et de crédit qui apparaissent. Pour les particuliers le fait d’avoir accès au crédit permet d’avoir accès à des bien qui leur auraient été impossible d’avoir sans un crédit (un appartement). Il y a des crédits à court, moyen, long terme. Pour les opérations de paiement, on a le paiement en espèce ou bien par instrument de paiement. C’est une liberté mais, celle-ci est relativement

droit privé. 13 Section 3 « un droit à l’enfant » ? 13 Section 4 « comment concilier des intérêts différents ? » 14 §1. Position du problème. 14 §2. Le droit au respect de la vie privée dans les relations de couples. 15 §3. La concordance pratique. 15 Chapitre IV « …quel impact pour la sécurité juridique » ? 17 Section 1 « une sécurité mise à mal ». 17 §1. Position du problème. 17 §2. Quand les revendications se multiplient. 17 §3. L’accélération normative. 17 §4. Recours aux concepts

ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une œuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une œuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les

règles civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Il va, également, dans certains cas, sanctionner. Le droit est ainsi le fruit de la réalité humaine, il est aussi sa raison d’être. * Distinction entre les faits et le droit : Les faits sont l’ensemble des réalités physiques, économiques, sociales ou individuelles, dénués de tout

vide juridique, il n’y a que des vides légaux. Toute situation de fait va toujours trouver une réponse dans le monde du droit. Nous avons des situations générales abstraites (homicide, meurtre, assassinat…) à l’intérieur desquelles se trouve plein de cas particuliers différents (meurtre avec un couteau, un tournevis, un pistolet…). • Avant 1999 : Le mariage, qui est donc un contrat : un cadre légal, et le concubinage, qui reste une union libre. • Le PACS à été créé (en 1999) afin de combler

dû préciser cette notion. Arrêt du 10 octobre 1995 de la cour de cassation L'obligation naturelle fait naitre un lien de droit qui n’est pas juridiquement sanctionnée Une obligation naturelle va se transformer en obligation civile dans deux cas- *Lorsque l’intéressé s’est engagé à la respecter. *lorsque le débiteur de l'obligation naturelle commence à l’exécuter volontairement et en connaissance de cause. II- Les sources des obligations L’obligation est une valeur transmissible. Il

distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages C CASSATION : Saisine pour avis......... Demande..................... Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué.............................................. Av. 29 sep. 5 7 Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer..........................