Cas Pratiques Majeurs Protégés

l'indemnisation de la victime, même lorsque la personne n'est pas consciente de ses actes. Les personnes visées incapables majeurs, les mineurs, et les infants (très petits enfants). Ces personnes sont considérées comme personnellement responsables. Il n'y à plus d'imputabilité. NB: L'objectif du pénal est la répression celui du civil la réparation. Le but du droit pénal est de protéger les intérêts de l'ordre social. Ex: le port d'arme prohibé est une infraction pénal, mais pas une faute civil.

provisoire de la deuxième République qui a permis l’abolition de l’esclavage. Ce texte a permis aux esclaves d’acquérir la personnalité juridique et d’être traité comme une personne et plu comme une chose. Un autre type de personne était dans le même cas que les esclaves, en effet les multirécidivistes étaient dénuer de la personnalité juridique, cela se nommait à l’époque le mort civil c'est-à-dire que tous les droits en rapport avec sa personnalité civil. Cette disposition va disparaître du droit

leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier. Cette situation expose donc le conjoint du commerçant à subir sur ses biens communs les conséquences d’une mauvaise gestion de son époux. Cependant, d’une part les poursuites ne peuvent pas être

sont des sujets qui soulèvent bien des difficultés et interrogations. Il faut se poser la question de l’euthanasie, c’est-à-dire le droit à la mort avec assistance matérielle d’un tiers. D’où la question : la règlementation peut-elle légitimement protéger la personne contre elle-même ? Il faut aussi s’interroger sur le comment du pourquoi. Pourquoi la mort est-elle un droit ou non, et comment le droit encadre la mort. I. Le droit à l’euthanasie dans le respect des normes La personne physique

BTS Notariat deuxième année Droit général et droit notarial Sujet 2 Éléments indicatifs de la rédaction et du traitement de ce sujet. 1. Travail méthodologique A. Cas pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit

CAS PRATIQUE Contrat de séparation de biens I. Les faits Aujourd’hui, 21 septembre 2010, Maître BERGEOT, vous confie un nouveau dossier afin de rédiger un contrat de mariage de séparation de biens entre Monsieur Nicolas MARTIN, né à PARIS (18ème), le 18 mars 1986 et Mademoiselle Alice BESNARD, née au MANS, le 21 avril 1993. La jeune fille a un frère majeur qui sera son témoin au mariage. La célébration du mariage est prévue à la mairie du MANS, le 25 juillet 2011. Me BERGEOT vous précise

BOUVIER-LE BERRE Angeline COSTE Kathia DEVAUX Antoine DUMOULIN Laure MATRAY Mathilde MOSIEK-BRASSET Aurore THENADEY-PRABEL Séance n° 3 METHODOLOGIE - Le cas pratique Les fiches de TD sont un complément nécessaire à vos apprentissages. Elles apportent des illustrations pratiques au cadre juridique exposé en CM et seront le support de vos exercices.  Vous invite à suivre un lien hypertexte. Vous devez toujours venir en TD avec votre Code civil. Votre raisonnement

Le droit Subjectif : Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloire les personnes prise individuellement (J'ai le droit de...) Par exemple, pour se marier il faut être majeur (Art. 144), et quelqu'un qui a 18 ans et qui veut se marier va exercer un droit subjectif mais c'est parce qu'il existe un droit Objectif qui est l'article 144 du code civil. Les personnes sont des sujets de droit et il y a deux sortes de personnes

discerner bénéficie d’une certaine autonomie, l’article 12 de la convention des nations unies des droits de l’enfant est ratifiée par la France. Cette notion de discernement qui n’est pas rattaché à un âge déterminé et qui peut donc varier selon les cas est désormais prise en considération par notre droit. Toutefois il faut préciser que quel que soit son âge le mineur peut être tenu responsable personnellement pour ses délits ou quasi-délits civil depuis des arrêts célèbres rendus en 1984…voir plan

reconnaître dans l’esclave la qualité de personne : si l’esclave est un homme alors il est aussi une personne. Or, entre temps, apparaît les colonies et le retour de l’esclavage en Europe occidentale. En effet, la France a entériné juridiquement la pratique de l’esclave en 1685 en adoptant le Code Noir, Edit Royal pour les Iles d’Amériques. La Révolution Française, l’avènement des Lumières, l’expansion du christianisme et l’Ecole du Droit Naturel (le droit doit être un miroir de la Nature, si la Nature