Cas Pratiques Majeurs Protégés

il pose ainsi un principe d inviolabilités du corps humain que l’on va associer au principe du respect de l’intégrité du corps humain. Ces principes et droits sont l’expression d’une règle ancienne qui vise à protéger le corps contre les atteintes illicites des tiers. D’autres textes protège le corps humain contre ces atteintes, prévoit qu’un individu qui ne respecte pas le corps d’autrui peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Texte qui réprime les atteintes volontaires ou involontaires

le calcul de l’assurance vie). L’embryon et le fœtus n’est pas une personne juridique (si un fœtus meurt avant d’être expulsé, il ne peut revendiquer des charges). Comment traiter le fait de provoquer la mort d’un fœtus, sauf les cas d’IVG autorisé, il y a un cas d’infraction grave (pas un meurtre), si on cause involontairement la mort d’un fœtus : Exemple : femme avorté malgré elle chez gynéco, erreur de dossier ou fausse couche dans un accident de voiture. A partir de quand l’enfant qui nait

« l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l’âge de 18 ans dévolus ». Le principe de cet article est tempéré par l’article 145 du Code civil, qui dispose que « en cas de motif grave, le procureur de la république peut accorder, au candidat mineur, une dispense d’âge afin de se marier valablement ». Le motif grave est le cas où la femme est enceinte. A. Le consentement nuptial. Le législateur indique à l’article 146 du Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point

Expériences sur les embryons humains : 1ere loi : « l’expérience sur l’embryon humain est interdite » avec sanctions sévères. Mais la loi du 06/08/04 ouvre la brèche de l’expérience mais elle doit être « susceptible de produire un progrès médical majeur ». Ces recherches ne peuvent «  être poursuivit par une méthode alternative d’efficacité comparable ». B) la naissance, confirmation de la personnalité juridique. Sans conception, pas de vie. Mais formellement, l’enfant non encore né n’est pas

diverses 32 A. Service du greffe 32 B. Administrateurs et mandataires judiciaires 32 C. Activité de consultation et de rédaction d’acte sous seing privé 32 D. Conciliateur 33 E. Médiateur 33 PARTIE 2 : PROTECTION DES MAJEURS (loi du 05/03/2007) – Généralités 34 CHAPITRE 1 – Historique 34 I. Une réforme nécessaire 34 A. Nouvelle structure légale 34 B. Motifs de la réforme 34 C. Objectifs de la réforme 34 1) Renforcer le respect des libertés

personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce à l’encontre d’une personne). Est un droit réel le droit de propriété et est un bien personnel le droit de créance. La personnalité

TD de droit civil n°2 : Le nom de famille / le prénom : Cas pratiques : I. Paul Trissotin / André Trissotin : 1) Paul Trissotin, un écrivain très célèbre, n’est connu que sous son pseudonyme d’écrivain. De ce fait, il souhaiterait changer officiellement son nom de famille par son pseudonyme du fait que sa célébrité est associée à son pseudonyme. Par conséquent il se sent plus liée à ce pseudonyme qui le représente en tant qu’artiste. Est-il possible de changer un nom de famille au

l’État de protéger l’une des parties au contrat qui justifie cette immixtion10.  En effet, si le droit positif distingue dans le contrat de travail, l’employeur du salarié, c’est afin de protéger ce dernier contractant. Il en va pareillement pour le malade qui, dans le contrat médical, est protégé contre le médecin11, pour le locataire qui, dans le contrat de bail, est protégé contre le propriétaire12, pour le consommateur qui, dans les contrats de vente, de mandat ou d’entreprise, est protégé contre

commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge. * Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint : - Depuis la loi du 8 janvier 1993

Introduction Nous avons choisi d’étudier « Enfants violés et violentés : le scandale ignoré » car il traite d’un sujet d’actualité et c’est un problème de santé majeur. Il aborde en transversalité tout le thème par des études sur les publics, les auteurs de ces crimes, la prise en charge, le positionnement vis-à-vis de la justice. C’est un sujet que je ne connaissais pas bien, et pour lequel j’étais curieuse d’aller confronter ce que j’ai pu entendre avec des propos fondés, notamment scientifiques