Cas Pratiques Majeurs Protégés

législation nationale concernant l’enfance au Sénégal est spécifique, de par les textes adoptés par les pouvoirs publics. Elle marque la volonté de ces derniers de protéger l’enfant dans de nombreux domaines. Le premier outil de protection est la Constitution, base de toute autre texte (section1). D’autres outils sont aussi importants et visent à protéger l’enfance. Il est question de réprimer de manière systématique des agissements négatifs à l’égard de l’enfance (section2)

fonds de commerce : Immeubles dans lequel ils sont exploités, Créances, les droits personnels Dettes de l’exploitant elle reste rattaché à la personne qui est endetté Les droits personnels : les contrats d’assurance et les contrats de travail en cas de vente du fonds de commerces doivent être automatiquement poursuivit  tous les autres contrats peuvent être suspendus ou arrêter par le nouveau propriétaire qui voudra peut-être les renégocier Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce

En vous appuyant sur l'études de cas étudiées en classe, vous montrerez les enjeux de la gestion d'un milieu en France. Un milieu est un synonyme d'environnement, c'est-à-dire un ensemble d'éléments de la nature présents dans un lieu et plus ou moins transformés par l'action de la société qui y vit. La France offre une très grande diversité de milieux, qu'ils soient influencés par le relief (montagnes, littoraux, grandes vallées) et/ou par le climat (différent de la plaine du Nord aux

fort a été détruit et puis les années 1990/2000 on essaye de le reconstruire en maisons individuelles. Section I : Le château fort de 1804 à 1960 L’image de la famille correspond à l’économie : institution indispensable à la vie en société (en cas de problème il n’y a que la famille sur qui on peut compter car l’Etat de donne rien). L’Etat a donc intérêt à s’occuper des familles car elles forment la société. La seule famille reconnue est celle fondée sur le mariage et ses règles de l’ordre

applications particulières de la propriété 1 - CAS PRATIQUE Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation, laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi. 1-Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ? 2-L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ? 3-Que faudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce 2 - CAS PRATIQUE Jean exploite un fonds de commerce dans un local

et aux choses, mais ces animaux et ces choses sont eux aussi protégés par la loi sous une différente forme. Qu’est ce qu’un bien ? A l’usage quotidien un bien se définit comme des richesses à l’usage de l’homme. En droit il faut analyser les biens qui se distinguent par des facteurs : économiques et techniques. Avec l’évolution de la science il y à de nouvelles richesses de façon permanente par exemple l’électricité qu’il faut protégé pour éviter l’appropriation du bien. De plus la société de consommation

d`argent ou a lui livrer un bien fongible doit etre constate dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, ecrite par lui-meme, de la somme ou de la quantite en toutes lettres et en chiffres. En cas de difference, l`acte sous seing prive vaut pour la somme ecrite en toutes lettres. ». Quand on a un acte, un instrumentum qui constate juste une creance ou une dette, d`une personne envers l`autre, il faut que l`acte contienne la signature de celui

précéder le droit. Par exemple en France, l’évolution des mœurs a rendu banal le fait d’avoir des enfants hors mariage donc le Droit a du être modifié pour que les enfants naturels et les enfants légitimes soient traités de la même façon. Dans d’autres cas c’est le droit qui infléchit les mœurs comme en témoigne la législation sur le tabac. 2/-Droit et religion : Droit et religion ont longtemps été confondus en France c’est la loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation de l’Eglise et de

d'autrui (parents, amis, etc...) pour exercer et défendre ses droits, exemple : mineurs et majeurs protégés. * La personnalité juridique permet : attribution d'un état civil : prénom, nom, sexe, filiation, etc..., des droits subjectifs (sur une personne), des droits réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée, etc...).  * On acquiert la personnalité

sont prévues en cas d’irrégularités de constitution du contrat de sociétés. Les conditions générales de constitution La société doit respecter les 4 conditions de validité prévues pour n’importe quel contrat à l’article 1108 du code civil : * Le consentement * La capacité * L’objet * La pause Le consentement Il doit exister entre les associés et être valable, c’est-à-dire exempt de vices que sont l’erreur, le dol ou la violence (article 1109, Code civil). En pratique ces vices sont