Cas Pratiques Majeurs Protégés

Sujet : Article 11 du code de la famille I/ Introduction : 9 parties 1/ GENERALITES La personne physique a dès sa naissance, une personnalité juridique. Il dispose alors, pour se distinguer de son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du livre

innovants qu’ils soient personnes physiques ou morales. Et il aide dans la protection des créations. L’INPI est un acteur majeur et essentiel dans la protection des créations individuelles et intellectuelles. Il as accès aux droits permettant aux innovateurs de diffuser leurs créations dans la société tout en la faisant fructifier et en se protégeant contre les contrefacteurs et toute pratique déloyale. 4) En tant qu’acteur international l’INPI sont d’adapté. Il construit le droit de la propriété industrielle

disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME 2 = L’existence juridique de la personne CHAP 1 = Les personnes humaines SECTION 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE §1 Acquisition

faisant apparaître les traits caractéristiques de la règle de droit : générale et abstraite, c’est-à-dire qu’elle s’adresse à quelqu’un en particulier ou un groupe de personne. Article 9 : respect de la vie privée Elle est obligatoire et sanctionnée en cas d’inobservation soit coercitive. Il y a des sanctions exécutions, réparations et répression La règle de droit se distingue de la règle morale, c’est–à-dire que l’individu relève de sa conscience, il est à la foi juge et partie. La morale est autonome

droit ( donnation par un mineur interdite ) et l’incapacité d’exercice qui ne comporte que l’inaptitude pour le titulaire a les exercer ( l’incapable sera alors representé ). I / Incapacité général et vente d’immeuble Les incapacité d’exercice protege l’incapable considéré comme trop fragile en lui interdisant d’exercer lui-même et seul ses droit . a toute incapacité d’exercice correspond d’un pouvoir de condition d’xistance. Les conclu sans connaissance d’une incapacité sont atteint d’une nulté

c'est dans un but de protection de la personne qu'on l'a frappe d'incapacité, c'est pourquoi cette matière(le droit des incapacités) est très loin de se résumer a des règle purement technique, elle est avant tout animé du sentiment très noble de protégé les personne vulnérable contre la cupidité et toute forme d'exploitation de la faiblesse d'autrui. Section 1: les personnes Dans le langage courants, les personne c'est vous et moi. Mais l'apception juridicte du terme est un peu différente. la

d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque du code civil en 1804, les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit ils étaient comme une chose. Cette situation a perdurer jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27.04.1848. Il fait parti de

titre exécutoire faire saisir par un huissier l’un quelconque de ses biens de faire vendre et se rembourser sur le prix. Négativement, l’actif du patrimoine d’une personne ne répond que de ses dettes, c’est le principe d’autonomie patrimoniale qui protège la liberté de chacun. La corrélation actif/passif, a aussi une portée positive, l’actif répond de tout le passif, toutes les dettes nées sur la tête d’une personne brève ses biens. Son avoir ne répond en principe pas des dettes d’un tiers sauf si

commerçant qui a donné le droit commercial devenu une branche à part du droit privé détaché du droit civil. Le droit civil est resté le droit commun du droit privé, c’est-à-dire le droit auquel on se réfère s’il n’y pas de règle spécifique dans le cas présent. Droit civil concerne le domaine personnel/patrimoniale et le domaine extra-patrimoniale, comme le droit des personnalités, le droit de la famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions…

en droit français, pas de forme particulière, rencontre des consentements, pas nécessaire qu’il soit écrit. Contrat solennel : c’est un contrat qui pour exister doit prendre des formes particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel : le contrat n’est valide qu’a travers la remise d’une chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de