Cas Pratiques Juridiction Compétente

le système juridique anglo-saxon, ou il y a opposition entre droit des personnes et droit des choses, la Common Law. La distinction entre le droit public et le droit privé a tout le mérite appréciable de permettre une présentation didactique et pratique du droit. Il est alors utile d'étudier cette distinction, d'en connaître le contenu, et nous nous demanderons par la suite, dans quelles mesures la distinction entre droit privé et droit public peut-elle conduire a un problème d'application de la

accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre civile. Privé= règles

terme, la procédure civile revêt 2 sens. Au sens large, elle désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat. Au sens plus restreint, elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée. Ainsi, la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports des particuliers. Elle permet à ceux ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir

loi concernés sans entrer dans le pertinent débat sur les conflits des normes communautaires.[3] Une gestion efficiente du risque de non-paiement d’une entreprise passe selon nous par des mesures de prévention et un bon suivi des impayés (I). En cas d’échec, la procédure de recouvrement forcé des créances sera l’ultime tentative pour le créancier (II). I- LES MESURES DE PREVENTION ET LA GESTION DES IMPAYES Lorsque l’investisseur parvient à prendre des mesures de prévention avant de contracter

des juridictions internationales Les EP sont un moyen de droit ou issue des faits, susceptibles de mettre fin à la procédure sans que la juridiction saisie puisse statuer sur le fond du différend. Elles sont principalement d’incompétence de la Cour ou d’irrecevabilité de la requête justifiées par Les compétences spécifique d’attribution qui sont limité à l’objet pour lequel les cours ont été crée Les peuvent en théorie mettre fin ou limiter l’exercice de la compétence des juridictions internationales

de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. Mais il

de type professionnelle : recours disciplinaire par les juges administratifs spécialisés reliés à la juridiction administrative par le moyen de la cassation. II. L’étude du contentieux administratif ne s’étend pas à l’ensemble des règles applicables au procès de l’administration. En effet, il porte seulement sur des règles relatives au procès dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. Une partie importante des procès de l’administration relève du juge judiciaire car

juridictionnelles. Titre 1 : l’organisation des juridictions. Énoncé dans la loi de 1790 et de 1892. On observe aussi qu’il existe des juridictions qui relèvent ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administrative. Le conseil constitutionnel est incontestablement une juridiction, il ne relève d’aucune juridiction. Les juridictions de l’ordre judiciaire constitue une organisation a la tète de laquelle se trouve la cour de Cassation, toute juridiction qui relève directement ou indirectement du contrôle

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

Concernant les entreprises, le droit interdit certaines pratiques ou tout au moins les réglemente. Par exemple, l'abus de position dominante est sanctionné, la contrefaçon est un délit, etc. Il s’agit ici de protéger les entreprises contre elles-mêmes. Les individus sont quant à eux protégés contre les pratiques commerciales abusives (ex. les clauses abusives dans les contrats), c’est-à-dire comme consommateurs, et contre les pratiques sociales injustes (ex. la réglementation des contrats de travail