Cas Pratiques Juridiction Compétente

du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1

Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration

Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires

contre partie des garanties prévues par la loi, ce qui lui permet en cas de contrôle soit par pièces, soit ponctuel ou une vérification de comptabilité de tenter un recours. Ces voies de recours sont les même qu’avec les voies de recours offertes au contribuable imposé par les services d’assiette. Mais, d’une façon globale, le contribuable a tendance à accepter les impositions qui sont mises initialement à sa charge sauf en cas d’erreur

on désigne tout d’abord par droit objectif l’ensemble des règles de droit édictées par les autorités compétentes afin d’aménager au mieux les rapports existants entre particulier. Illustration du droit objectif : Art 388 : âge de la majorité civile en France. 2ème définition : le droit désigne aussi les droits subjectifs. Il s’agit des prérogatives ou pouvoirs accordés à l’individu. Dans ce cas les droits subjectifs s’adressent au sujet de droit. En effet c’est le droit objectif (définit comme

parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire (Révolution 1789 - 1804 Promulgation du code civil) Les révolutionnaires tentent une unification du droit par une prédominance de la loi. Certaines lois ont modifiés en profondeur

dualisme de juridiction . Ce dualisme a été crée dans un contexte de révolution , les révolutionnaires tentaient alors de réduire le pouvoir judiciaire . Pour réduire ce pouvoir il donne naissance à la juridiction administrative grâce a la loi des 16 et 24 aout 1790 . Ces juridictions ont l'habilité d'accomplir un acte ou statuer sur une affaire, on parle de compétence juridictionnelles. Ces compétences diffèrent pour chaque juridiction. La reconnaissance de l'autonomie de la juridiction administrative

Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique violet : rappel de la règle de droit pertinente rose : rappel des faits pertinents bleu : application de la règle de droit pertinente aux faits pertinents « Depuis de longues années, la quiétude des habitants de la petite commune rurale de Tule-sur-bar est troublée par la divagation de divers animaux errants que les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages entourant

fonction juridique, mis en place par l'état Elles sont essentiellement composées de juridictions, c'est un organe institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de droit commun et d'attribution ( spécialisées dans certains cas précis ) . Mais un conflit peut être du ressort des deux ordres ( administratif et

revendication d’indépendance. Cela a rapproché les branches du droit. - Droit processuel : il y a 3 branches du droit qui ont en commun la justice et son fonctionnement, elles ont pour objet de définir la compétence et composition des différentes juridictions. Elles organisent le déroulement du procès jusqu'à son terme c'est-à-dire voie de recours. - Droit social : Il y a le droit du travail mais aussi le droit de la sécurité social. -Droit du travail : regroupe l’ensemble des règles précisant