Cas Pratiques Juridiction Compétente

semble d’ailleurs paradoxale puisqu’il devrait être juge objectif d’une entité avec laquelle il entretient des liens très étroits. [2: « Nul n'est juge en sa propre cause »] Le Conseil d’Etat est en effet la plus haute juridiction administrative en France. Créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, cette institution publique trouve sa source au sein de l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui lui confie une mission administrative (dite

Commentaires d’arrêt Cass.crim, 9 septembre 2008 Article 111-5 : Les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratif et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur ai soumis. X.marie, épouses-Y…Z s’est vu attribuer dix contraventions pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules d’un montant total de 330 euros. Madame marie a contesté ses amendes contestant la légalité des arrêtés

internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité. A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur matérialité, ce qui les différenciés

DIP ? ____________________________________________________ 3 II. DEUXIEME ETAPE : A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LE PROBLEME DE DROIT POSE ?______________________________________________________ 3 III. TROISIEME ETAPE : QUEL EST LE JUGE COMPETENT ? ______________________________________________ 4 A. B. EXISTE-T-IL UNE NORME INTERNATIONALE APPLICABLE ?__________________ 5 LES REGLES DE DROIT COMMUN _______________________________________ 7 Date de création : année universitaire 2004/05

juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur les mêmes droits, pour des faits situés entre la date d’expiration du délai de transposition

plus fort par la violence. - La Justice, cette pratique va se faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

laquelle les partis à un litige conviennent d'attribuer le pouvoir de trancher ce litige à un ou plusieurs particuliers choisis en fonction de leur autorité morale ou technique. C'est un mode ancien de juridiction qui repose sur une convention: les partis vont renoncer par un contrat à saisir les juridictions de l'état, et au lieu de les saisir elles vont instituer un tribunal arbitrale et ce tribunal sera composé de particuliers (un ou plusieurs), particuliers choisis par les partis au litige en raison

agit en dehors du cadre de la loi et par conséquent, l'acte perd son caractère administratif, on dit qu'il est dénaturé, le juge ordinaire retrouve sa compétence et il peut traiter l'administration comme une personne de droit privé et enfin il est compétent pour condamner l'administration à réparer les conséquences de son acte. Pour le Maroc, la voie de fait est un héritage de l'administration française. D'abord sous le protectorat, du fait de la formation et de l'origine des magistrats de l'époque

judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel