Cas Pratiques Juridiction Compétente

opposition, une constitution est dite souple si elle peut être révisé dans les conditions identiques à ou proches de la procédure législative ordinaire. Règlement : acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Par exemple,a constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire général au Premier ministre : article 21 ; mais le chef de l'état signe les décrets que la constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés en Conseil des ministres

juridiques spécifiquement appropriées à leur activité. Les commerçants voient leur contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même s’il faut préciser que, dès la seconde instance, le contentieux commercial est dévolu aux juridictions de droit commun, certes à travers des chambres spécialisées, notamment la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation. Mais si l’autonomie du droit commercial est acquise, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mécanismes qui

apparait comme un droit professionnel et d’exception face aux juridictions civiles. Cependant ce droit est fortement dépendant du droit civil. Les litiges relatifs au droit commercial sont réglés devant le tribunal de commerce. Cette structure a été instituée en France par un édit de Charles IX en 1563. Elle a toujours perdurée quel que soit le régime politique en place. Au début seul Paris disposait de ce tribunal, cette juridiction répondait à la nécessité de faire statuer sur les contestations

englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais

INTRODUCTION Les litiges et conflits individuels ou collectifs du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques. Certaines pratiques de direction, qui réduisent la communication ou la participation aux prises de décisions, sont parfois à l'origine des conflits. En cas de litige individuel le conseil de prud’hommes, juridiction d’exception, statue. En cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaire et/ou alternatifs de résolution est possible.   I/ La résolution des litiges individuels

nationalités différentes, soit parce que leur pays de résidence est différent, soit parce qu’ils ont pris un engagement avec une entreprise d’un pays différent. Deux questions : quelle est la loi applicable? Quelle est la juridiction applicable?= conflit de loi de juridiction. Les conflits de lois : le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d’un litige présentant, au moins, un élément d’extranéité. Ainsi, une

de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre la justice. L’état à organisé un service publique à la justice composé d’institutions judiciaire  celle-ci désigne les juridictions chargé de dire le droit

Fiches DIP PARTIE I. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si

Selon le principe de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en France, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration et une autre. Ce principe émerge d'une volonté révolutionnaire d’empêcher les magistrats de s’immiscer dans l'action de l'administration. Ce principe logique a l'air simple d'application

juge des référés statue à juge unique. Dans la majorité des cas, la saisine du juge des référés complète une saisine de la juridiction sociale au fond. Sur le fondement de l’article R1455-5 du code du travail, la formation de référé est compétente « dans tous les cas d’urgence » pour « ordonner toutes les mesures qui ne heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend » . Celle-ci est également compétente, en vertu de l’article R 1455-6 du Code du travail, « même