Cas Pratique Vice Caché

correspond au contrat de droit commun. L’opération de qualification face à des contrats dit hybride : A) La qualification distributive Qualification distributive  plusieurs contrats en un, on retient donc plusieurs qualification, c’est souvent le cas pour les gros contrats sur des matériels complexes comme la vente d’un hélicoptère, contrat de maintenance et aussi de formation donc 3 ensembles contractuelles en 1. On aura un contrat de vente, de maintenance et un autre de formation de pilote on

Introduction au droit EIML 2 Trois exercices vous seront demandés au cours de cette année (et au DCG) - Situation pratique (ou cas pratique) (1) - Commentaire de document (2) - Question de cours (3) 1 – La situation pratique Des faits vont vous être soumis. Des questions relatives à ses faits vous seront ensuite posées. Vous devez trouver leurs solutions juridiques. Le but du cas pratique n’est pas de répondre à une question de cours même s’il nécessite de solides connaissances. C’est une démonstration

dépôt. S1: L'objet du dt des contrats spéciaux 1§ : Le dt des contrats spécialement réglementés A/ Prolongement naturel du dt commun : l'étude des espèces Le dt des contrats spéciaux c'est d'abord la mise en application concrète, pratique du dt commun des contrats. Ms ces contrats nécessitent une réglementation spécifique, un traitement sur mesure pq il s'agit d'opérations éco complexes. => Dt des contrats spéciaux va être svt constitué de règles de dt qui seront des adaptations

Droit international privé Introduction Un français achète une voiture à un Suisse domicilié en Belgique. Le contrat est exécuté en Allemagne. Un vice caché apparait sur le véhicule. _ Quel est le juge compétant ? Le juge français? allemand ?suisse ?belge ? _ Dans l’ordre français, le juge français est il compétant dans les litiges internationaux ? _ Supposons que le juge français soit compétant. Quelle loi doit il appliquer ? –art1641 et s. du Code civil ? –la loi suisse, belge ou allemande

quel prix. L’acceptation, c’est un simple oui. Dès lors que vous proposez autre chose (autre prix), vous faites une contre proposition. Le contrat est nul lorsque le consentement d’un contractant est entaché d’un vice qui altère la liberté ou la lucidité à l’acte. C’est le cas lorsque le contrat a été conclu par erreur, dol ou violence. L’objet du contrat doit être licite et existant. Pour que le contrat soit valable, il faut que les parties sachent à quoi elles s’engagent. La cause :

été livré ni payer. Ici, comme ds n''importe quel contrat, l'absence ou le vice du consentement(= consentement d'un contrat mais par la violence, la menace, erreur sur la chose peut aboutir à la nullité du contrat, erreur sur le prix n'est pas une condition de nullité du contrat, erreur sur la personne peut être une cause de nullité du contrat notamment contrat de travail avec un faux CV, le dol est ici le dernier vice du consentement c'est lorsque la personne utilise des procédés sans lesquels

opposition aux contrats innommés qui sont imaginés par les particuliers qui naissent de la pratique . Ex contrat de sponsoring, contrat de lising. Il n’ont pas de statut juridique et ils ne sont pas réglés par le Code Civil Depuis le XX°s il y a eu une diversité postérieure des sources ➢ La Diversité postérieure des sources C’est une diversité législative , mais également en fonction de la pratique du droit. - Concernant les lois Elles sont apparues à la Révolution industrielle

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

Exemple : le contrat de déménagement qui est un mélange de contrat de transport pour le déplacement des objets et d’un contrat d’entreprise pour leur manutention). Tout d’abord, les parties ne sont pas maîtresses de la qualification. Le juge, en cas de litige, n’est donc pas lié par la qualification donnée par les parties à leur contrat et peut donc requalifier l’opération. La qualification doit se faire sur la base d’éléments objectifs. Ensuite, la méthode utilisée par le juge repose sur la

contrats spéciaux sont aussi les contrats pratiqués, les contrats usuels, courants. Il y a aussi des contrats qui sont inventés par les praticiens pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels