Cas Pratique Vice Caché

de vente est un contrat consensuel. Cela signifie que la vente se fait par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. 
Le plus souvent la conclusion d’un contrat de vente se fait de manière instantanée. 
C'est le cas pour la plupart des ventes de meubles.
 Il y a cependant des cas dans lesquels, en raison de la complexité de l’opération ou de la valeur du bien, un immeuble par exemple, la vente ne peut se faire de manière instantanée. § 1 : Les avant-contrats Un avant-contrat est un véritable

pour codifier cette )pratique prétorienne transposée par une ordonnance du 17 février 2005. (sur la conformité dans la vente des biens de consommation. §1) Conditions de fonds -la première condition est qu’il y ait vente I/ Impropriété de la chose Il faut que la chose soit impropre à l’usage auquel on le destine. Il faut que le vice soit rédhibitoire Il soit s’agir de l’usage de la chose auquel elle est normalement décidé. II/ Caractère occulte du vice Si le vice est apparent, ou que

pas réalisée. Dans ce cas il ne perdra pas l’indemnité selon la jurisprudence, sauf si c’est par sa faute que la condition ne s’est pas réalisée. Le délai arrive à échéance, il lève l’option et ne renonce pas à la condition il reste encore du temps pour que la condition se réalise. Si elle se réalise le contrat de promesse a fait son effet et ce sera un contrat de vente conditionnelle. - Délai de l’option est postérieur au délai de la réalisation de la condition Dans ce cas si la condition se

décision prise. Il faudra alors passer directement par le pourvoi en cassation. Le taux de compétence : c’est la part pour laquelle la juridiction concernée est compétente, c'est-à-dire, qu’elle est apte à juger une affaire de ce montant. Cas pratique 1/ Un salarié du groupe OKEO, dont le siège est situé à Paris, est en conflit avec son employeur quant au paiement d’heures supplémentaires. Le salarié réside et travaille à Besançon. Quelle est la juridiction compétence en matière de conflit

contrats spéciaux Séance 5 : les obligations du vendeur (II) Obligation de garantie-garantie de conformité Cas pratique: L'acquéreur d'une maison l'a achetée à moindre prix du fait de son mauvais état général. L'ancien propriétaire avait fait appel à une entreprise pour la rénover mais les travaux ont causé plus de dégâts que d'améliorations. Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer. Peut-il engager

Td 6 L’erreur et le dol Le vice doit être déterminant , le vice s’apprécie de manière concrète en tenant compte des circonstance de fait Le vice de l’erreur : doc 2 met en évidence que l’erreur doit toujours être prouvé , c’est sur ce fondement que la censure se fait L’erreur, vice de consentement : erreur sur la substance : Pour qu’il est erreur conduisant sur la nullité du contrat elle doit porter sur la substance : exemple pour une œuvre d’art est ce que celle-ci est attribué a l’artiste

Le droit français propose plusieurs types d'actions au profit de l'acheteur mécontent : nullité pour erreur, résolution pour non-conformité ou vice caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action

salariés…) Nul n’est censé ignorer la loi : rappelle les premières caractéristiques de la loi qu’elle est obligatoire et qu’elle s’applique à tout le monde. La règle de droit est abstraite pour qu’elle touche les plus de cas possible et donc qu’elle n’énumère pas tout les cas possible qui peuvent être sanctionnés. La règle de droit est non rétroactive, on ne peut pas punir quelqu'un s’il a commis un crime non condamnable avant que la loi apparaisse. Deux formes de sanctions :  sanction civile

principe a pour effet de faire supporter les risques par l'acheteur dès la formation du contrat, avant même la livraison de la "chose". Cependant, des clauses particulières peuvent être incluses dans le contrat pour « retarder » ce transfert. C’est le cas par exemple de la clause de réserve de propriété : par cette clause les parties conviennent que le transfert de propriété du bien n'aura lieu qu'après le paiement total du prix bien que la chose soit déjà livrée. On peut également prévoir une clause

du vendeur en tant que principe, connait des exceptions multiples qui limitent son application pour des considérations juridiques ou même pratiques puisque le transfère de la propriété de la chose vendu du vendeur à l’acheteur peut être retardée pour une raison ou une autre à une date ultérieure à celle de la conclusion du contrat, parce qu’il existe des cas où le transfère est soumis à l’accomplissement d’une formalité sans laquelle le contrat ne peut être conclu. A ces obligations souvent s’ajoutent