Cas Pratique Tentative De Viol

SOMMAIRE 1. Qu’est ce que le mariage forcé ? a) Définition b) Introduction 2. Quelles sont les causes et conséquences du mariage forcé ? a) Causes b) Conséquences c) Cas concrets 3. Que faut-il faire lors d’un mariage forcé ? a) Ce que disent les lois b) Les recommandations c) Les démarches 1 . Qu’est ce que le mariage forcé ? a) Définition : La notion de mariage est une union légalement ou socialement

3 – La tentative La tentative présente un risque : l’erreur judiciaire. En effet, l’infraction n’ayant pas été consommé, le risque est de sanctionner quelqu’un pour tentative alors qu’il ne voulait pas commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière de tentative. La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise

les causes d’irresponsabilité, la détermination de la sanction pénale. Le droit pénal spécial est pour Michel VERON, «  la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne, pour chacune d’elles, les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant, les particularités de la répression » La procédure pénale qui a pour objet la règlementation du procès pénal. Elle est constituée de l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, à la recherche

fondamentales d’une personne juridique innocente (l’on est tous innocent, et présumé innocent en cas de soupçon, même suspecté)(c’est par exemple le cas de la garde à vue). D’où l’ambiguité de la matière. Tout ce qui permet de découvrir la liberté peut porter atteinte aux libertés (perquisitions portant atteinte à l’inviolabilité du domicile, à la vie privée, mais les perquisitions sont nécessaires; cas de la fouille corporelle, etc.). La procédure pénale repose sur un équilibre fragile entre le respect

n'appartient plus à l'ordre public international mais à tous les Etats, au point que ceux-ci ont organisé une répression internationale des infractions qui menacent l'Etat. * 2nd rappel : les objectifs du droit pénal international Dans tous les cas le droit pénal international poursuit comme objectif l'organisation de la répression d'infractions qui débordent la compétence d'un seul Etat, soit parce que l'infraction implique plusieurs Etats, soit parce que l'infraction constitue une atteinte aux

des mises à l’écart, des agressions physiques allant même parfois jusqu’au viol et au meurtre). D’après le document 1, SOS Homophobie a enregistré 66 cas d’agressions physiques en 2008. « 16 % des témoignages concernent des problèmes rencontrés au travail […] 15 % des plaintes portent sur des publications sur Internet. Les homosexuels sont aussi confrontés à des conflits de famille ou de voisinage (11 % dans les deux cas) » Non seulement ils endurent des violences physiques ou morales, mais en plus

dérogatoires Instaurées par une loi de 1998, pour lutter contre le tourisme sexuel. Malgré l’existence les règles spécifiques, il y avait une impunité concernant les auteurs. Il est prévu que, d’après les articles 222-22 (agressions sexuels dont viol) et article 227-27-1, il est possible de poursuivre, pour des faits commis a l’étranger, un individu sans qu’il y ait eu de plainte de la victime ou de dénonciation officielle du pays dans le quel les faits ont eu lieu, et plus encore il n’est pas

violences conjugales très graves touchent 5,2% des femmes qui accordent de l'importance à la religion, contre moins de 2% parmi les autres. Les situations de cumul de violences sont quasiment multipliées par trois chez les femmes musulmanes, dans les cas où la religion tient une place importante dans la vie quotidienne. D'autre part, les femmes croyantes auront moins tendance à porter plainte car dans certaines religions, c'est l'homme qui décide, la femme est soumise à l'homme. Aucune coutume, aucune

et se rapproche lentement de 25 % dans les années 2000. Après le pic de 1982 la tendance est à une baisse régulière. L'avortement clandestin est resté un phénomène significatif jusqu'en 1995, où il a commencé à régresser. Ce n'est qu'en 2003 que ces cas, jugés marginaux, ont disparu des statistiques officielles3. Le nombre d’avortements n’a pas baissé en France depuis 30 ans : malgré la diffusion massive de la contraception médicale (pilule et stérilet), le recours à l’IVG est resté étonnamment stable

fixé par le pouvoir législatif sur l’iter criminis, en d’autres termes, il correspond au stade où un comportement entre dans le champ répressif. Ce polymorphisme du résultat peut a priori laisser perplexe et sembler d’un intérêt plus doctrinal que pratique. Toutefois, c’est la légitimité du droit pénal qui est en jeu au travers du résultat. De fait, c’est parce que le résultat d’un comportement serait socialement nuisible que le droit pénal est fondé à intervenir. De même, c’est en raison de la survenance