Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

de naissance qu’un nom doit être attribué à l’enfant. L’attribution d’un nom dépend de sa situation au regard de la filiation à ce moment. Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au jour de la déclaration de naissance, (cas des enfants nés de parents mariés ou d’enfants nés de parents non mariés dont le nom de la mère est indiqué dans l’acte et que leur père a reconnus), les parents ont le choix de lui attribuer (art. 311-21) : ∗ ∗ ∗ le nom du père, le nom de la mère,

qu'il sera donc déclaré recevable ; Sur le fond Attendu que M. Z... expose que depuis plusieurs années, il se considère comme une femme et se présente comme telle dans le cadre de la vie sociale ; Qu'il affirme être atteint du syndrome de transsexualisme et être connu sous le prénom de "Mylène" dans son entourage ; Que pour se conformer à son apparence, il sollicite la substitution du prénom de Mylène à ceux de Christian Jacques, tels qu'ils résultent de son état civil actuel ; Attendu qu'en

libéralisation de l’avortement. La loi de 1975 il ne peut être porté atteinte à l’embryon et au fœtus qu’en cas d’atteint l’article l 1211-2 du code de la santé publique. Deux types d’intervention : -IVG avant la fin de la 12ième semaine de grossesse à la condition que cette femme soit dans une situation de détresse. Dans la loi, c’est la femme qui choisit -IMG (médical) peut être pratiqué a toute époque de la grossesse selon deux hypothèses : soit ceci met en péril la santé de la femme soit que

personne. Il y a un délai pour déclarer la naissance : 3 jours à compter de l’accouchement. (R654-4 du Code Pénal) Mais il y a une dérogation à ce principe, la naissance n’est pas toujours la condition nécessaire de la personnalité. Dans certains cas, un enfant simplement conçu est sujet de droit. Paragraphe 2 - Exception : La conception La personnalité juridique peut rétroagir à la date de la conception. Le fait est de déroger au principe selon lequel la personnalité juridique s’acquiert par

Et à quel moment la perd-on ? On la gagne à la naissance et on la perd à la mort. Section 1 : Le commencement de la personnalité juridique Elle commence à la naissance. Le nouveau-né est titulaire de droits et d’obligations. Dans certains cas, la personnalité juridique peut rétroagir, à la date de la conception. Paragraphe 1 : La personnalité juridique Elle commence, en principe, à la naissance de l’être humain. La naissance, c’est le moment où l’enfant cesse d’être une part du corps

route n’a rien a voir avec la religion, il n’empêche que dans certain cas l’un exclu l’autre, dans certain systèmes les normes J se confondent avec normes Religieuse, ex en france avec le droit canonique; le mariage était réglementer par ce droit. dans certain pays musulman la Charia est la règle de droit. il arrive souvent que dans certains système le droit et religion sont séparés mais que certaines normes se rapprochent, dans ces cas là convergence entre les deux, ex les commandements, « tu ne tuera

beaucoup, à l’âge adulte vous avez plus de chance de continuer à aller au cinéma ou à lire. Dans l’ensemble de document, le document 2 montre le lien entre les pratiques culturelles durant l’enfance et celles de l’âge adulte. On constate grâce à ce graphique que les enfants qui pratiquaient quatre ou cinq activités durant l’enfance ont des pratiques culturelles plus étendues à l’âge adulte que les enfants qui ne pratiquaient aucune activité. Par exemple, 85% des individus qui pratiquaient quatre ou cinq

l’absence de déclaration conjointe, il n’y a plus de choix. Il s’agit de situations ou les parents ne se sont pas mis d’accord ou ils ont ignoré la possibilité du choix. Dans ce cas, si la filiation a été établie simultanément, ce qui est toujours le cas pour des enfants issus de parents mariés, ce qui est le cas pour des enfants issus de parents non mariés mais qui on fait une reconnaissance simultanée, alors l’enfant prend le nom du père.. La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous est

déclaration de naissance c’est le fait qu’une personne déclare d’avoir mis au monde un enfant, donc l’officier de l’état civil n’a aucune vérification à faire, il ne va pas vérifier la réalité de la naissance ou encore du sexe de l’enfant. Il existe une pratique qui s’est instauré dans les grandes villes : le fait que lorsqu’une personne déclara la naissance d’un enfant elle va avoir en sa possession un certificat médical attestant de la naissance. Pour effectuer une déclaration de naissance, le délai

de rectifier l’acte civil, lorsque le sexe à la naissance n’est pas déterminer. C’est le cas des enfants né hermaphrodite. L’enfant est né avec les deux sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel est une personne qui tout en présentant l’appartenance morphologique d’un