Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

parents mariés, c'est-à-dire que l’enfant va porter, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux accolés, dans l’ordre qu’ils ont choisi. Lorsque la filiation n’a été établie qu’en second lieu, par exemple à l’égard du père, dans ce cas là, l’enfant porte le nom de la mère. Pendant sa minorité, et avec son accord, s’il a plus de 13 ans, les parents peuvent décider que l’enfant prendra par substitution le nom de celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a été établie en second

production d’un ensemble de concepts théoriques. Historiquement la recherche en psychologie clinique et en psychopathologie s’est basée sur une pratique, la pratique clinique. Le corpus de connaissance a été basé sur des cas, sur la manière d’écouter, d’observer et d’évaluer différente facettes du fonctionnement mental des sujets. C’est bien la pratique et l’expérience clinique qui nous conduit à nous poser des questions face à un patient, face à plusieurs patients qui ont les même pathologies et

vocation à vérifier que la liberté de se marier ne soit pas l’occasion de forcer une personne. - âge des futurs conjoints, maturité, âge minimum pour se marier (18ans) art 144 CC, jusqu’à récemment loi 4 avril 2006 femme 15ans , pour lutter contre la pratique du mariage forcé, éviter que le consentement ne soit pas libre, on augmente faculté de résistance. Moins vulnérable aux pressions familiales. Une dispense d’âge peut être accordée pour des motifs graves. Il n’y a pas d’âge maximum, se refuse de

La différence des sexes et bien un condition de validité du mariage. 1) TGI Besançon – 19 mars 2009 – Mariage/transsexualité : 2) TGI Brest – 15 décembre 2011 – Mariage/transsexualité : X marié à Y 1) s'est vu diagnostiqué un syndrome de transsexualisme. 2) veut simplement changer le «sexe». Saisi du JAF pour faire changer la mention sur l'acte de naissance. Le changement de sexe est un droit mais si changement, mariage homo. Les conditions générales de validité du mariage et la célébration

quelqu’un pour surveillé la femme enceinte pour qu’elle n’avorte pas. La loi de 1964 à supprimé le curateur au ventre, car c’était une injure aux femmes. Depuis les lois de 75 et 79, sur l’IVG, il est permit au femme a certaines conditions de pratiquer l’IVG et dans son préambule la loi dit que la loi assure le respect de la personne dès le commencement de la vie, il ne peut être porté atteinte à ce respect que dans le cadre de certaines conditions. L’art 16 dit la loi assure la primauté de la

généralement jugée incorrecte. Les expressions « génitoplastie masculinisante » et « génitoplastie féminisante » sont utilisées dans le milieu médical. La réalité de l'acte chirurgical sans aucun antécédent dans l'histoire concerne principalement le transsexualisme pour des raisons thérapeutiques. La signification de cet acte peut être différente pour un homme et pour une femme d’autant plus que les résultats des opérations transgenre ne produisent pas le même résultat sur un homme ou sur une femme (la construction

modes de preuve. Question 5 : il faut rapporter la preuve de l’existence d’un contrat (acte juridique). Principe de la preuve des actes juridicques : il faut un écrit pour tout litige supérieur à 1500 euros. On aurait eu recours à la preuve libre. Cas pratique : repose sur une architecture qui est : -question de fait -question de droit -reponse en droit -reponse en fait On ne recopie pas les faits ! On part directement sur la difficulté. Antoine a le syndrome du transexualisme. Question de fait :

civil. Le fait de donner naissance à un enfant va avoir un impact fiscal. Fiscalement, il est plus intéressant de naitre avant le 1er janvier. Qui mérite d'hériter si l'enfant décède ? C'est le père qui récupère. Si la mère a un premier enfant, et en cas de décès de la maman, l'héritage est divisé entre l'enfant qui meurt 2 min après la naissance et l'enfant déjà existant. Si l'enfant n'est pas considérait comme viable, l'enfant déjà existant hérite de tout. 3- Conception et personnalité juridique

conformité : signifie que chaque élément s’impose à son tour au texte du degré inférieur. Fiche de Jurisprudence : 1) Phrase d’accroche ; 2) Faits ; 3) Procédure : - TGI -Cour d’appel. Moyens (rejet) 4) Question de droit 5) Solution. Thème : transsexualisme Principe hiérarchique, Convention Européenne des Droits de l’Homme 1) Modification état civil d’un individu de sexe masculin Changement de sexe Changement prénom. -> a suivi un traitement. 2) TGI : 1ère instance : A accepté le changement de

justifient juridiquement la solution retenue. D/ Formulation de la question de droitIl s’agit de la question de droit à laquelle les magistrats ont apporté une réponse. Cette question se formule toujours en termes abstraits. Le juriste doit dépasser le cas de la personne en particulier pour comprendre la question générale, juridique, que cela pose. Cette question doit être formulée de manière la plus claire et précise possible. E) Exposé de la solution abstraiteElle se présente souvent, dans l’arrêt,